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Infolettre no 28, Jurisprudence d’octobre 2021 / modifications législatives en droit de l’énergie

Aménagement du territoire, protection de la nature et du patrimoine, droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois d’OCTOBRE 2021.

Dans cette infolettre, 5 arrêts ont retenu notre attention. Sont exposées en outre les principales modifications législatives (paquet d’ordonnances) mises en consultation en 2021 par le Conseil fédéral, dans le domaine du droit de l’énergie. Certaines d’entre elles entreront en vigueur au 1 er janvier 2022.

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L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html 

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Parc éolien « Sur Grati » (VD), la CDAP rejette les recours de privés et de plusieurs organisations

Dans un arrêt de 73 pages, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté les recours formés contre le plan partiel d’affectation « Sur Grati – parc éolien », qui vise à permettre l’installation de six éoliennes sur le territoire des communes de Premier, Vallorbe et Vaulion. Le Tribunal cantonal a confirmé la pesée des intérêts effectuée par les autorités communales et par le DTE (Département cantonal du territoire et de l’environnement), en relevant qu’avec la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération et la nouvelle législation fédérale sur l’énergie, approuvée par le peuple en mai 2017, il y avait un intérêt prépondérant, d’importance nationale, à développer la production d’énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne. Le projet de parc éolien a aussi été jugé compatible avec les normes sur la protection de l’environnement (en particulier le bruit), de la nature, du paysage et de protection des eaux. Les impacts sur l’avifaune, notamment la Bécasse des bois, et les chiroptères sont acceptables au vu des mesures de mitigation et de compensation prévues, compte tenu de l’intérêt public très important à la réalisation du parc éolien.

CDAP (VD), AC.2016.0103 du 31.10.2019

Une synthèse de la révision est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 6).

Révision de la LFH

Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur une révision partielle de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) et de son ordonnance (OFH). Celle-ci fait suite à la modification de la loi du 22 mars 2019 (RO 2019 3099) et de l’ordonnance du 13 septembre 2019 (RO 2019 3103).

La modification proposée de la loi vise à régler la redevance hydraulique maximale à partir de 2019, pour les 5 années à venir. Il est par ailleurs prévu de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure des conventions internationales dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique de cours d’eau situés à la frontière et de préciser les compétences du DETEC (FF 2018 3539).

Une synthèse de la révision est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 5).

Parc éolien Eoljorat secteur Sud, la CDAP rejette les recours

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté deux recours formés contre le plan partiel d’affectation « Parc éolien Eoljorat secteur Sud », qui vise à permettre l’installation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Lausanne. Le Tribunal cantonal a confirmé la pesée des intérêts effectuée par les autorités communales lausannoises et par le DTE (Département cantonal du territoire et de l’environnement), en relevant qu’avec la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération et la nouvelle législation fédérale sur l’énergie, approuvée par le peuple en mai 2017, il y avait un intérêt prépondérant, d’importance nationale, à développer la production d’énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne. Le projet de parc éolien a aussi été jugé compatible avec les normes sur la protection de l’environnement (en particulier le bruit), de la nature et du paysage.

CDAP (VD), AC.2016.0243 du 30.9.2019

Un résumé plus complet est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 2).

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