Infolettre no 38, Jurisprudence de septembre 2022

Aménagement du territoire : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de SEPTEMBRE 2022. Dans cette infolettre no 38, 9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. Ils concernent notamment le contrôle incident des plans d’affectation ou encore la notion de décision incidente.

Sont également présentés 5 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant des ordres de démolition ou encore du motocross en zone agricole.

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Infolettre no 25, Jurisprudence juillet 2021

Aménagement du territoire, protection de la nature et du patrimoine, droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de JUILLET 2021, ainsi qu’un arrêt du Tribunal cantonal valaisan relatif à a pose de panneaux solaires. 

Dans cette infolettre, 7 arrêts ont retenu notre attention. 

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