Dans cette infolettre, 10 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment la résiliation de baux de chalets de vacances, rive sud du lac de Neuchâtel (VD) ou l’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique (VS). Nous ajoutons 7 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) consacrés aux nombre de places de parc ou à la qualité pour agir des ONGs au niveau cantonal, ainsi qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise consacrée à l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.
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