Aménagement du territoire, protection du patrimoine, droit de l’énergie : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois d’OCTOBRE 2022. Dans cette infolettre no 39, 9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. Ils concernent notamment l’autonomie des communes, l’espace réservé aux eaux et la protection des arbres..
Sont également présentés 7 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant la taxe de plus-value ou l’élimination des déchets.
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