Aménagement du territoire : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de SEPTEMBRE 2022. Dans cette infolettre no 38, 9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. Ils concernent notamment le contrôle incident des plans d’affectation ou encore la notion de décision incidente.
Sont également présentés 5 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant des ordres de démolition ou encore du motocross en zone agricole.
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