Aménagement du territoire et protection du patrimoine : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus aux mois d’AVRIL et de MAI 2021.
Dans cette infolettre, 5 arrêts ont retenu notre attention. Nous relevons que l’infolettre du no 22 a également traité de 10 arrêts publiés en avril 2021.
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
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