Le CEDEAT publie chaque mois des résumés d’une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal administratif vaudois (CDAP), dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et du droit de l’énergie .
Retrouvez les Infolettres publiées en février 2021, regroupant 8 arrêts.