Aménagement du territoire, protection du patrimoine et droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de juin 2021, ainsi qu’un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif au système de rétribution à l’injection (SRI).
Dans cette infolettre, 8 arrêts ont retenu notre attention.
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