Catégorie : Protection de la nature

Aménagement du territoire et droit de l’énergie, une sélection des principaux arrêts rendus au mois de JUILLET 2023.

7 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment le contrôle incident d’un plan d’affectation dans le canton de Vaud, la conformité à la zone agricole et l’application de l’art. 24c LAT. Nous ajoutons 2 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), ainsi qu’un arrêt du Tribunal administratif fédéral consacré à l’intérêt perçu sur les excédents de couverture de l’approvisionnement électrique.

L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html 

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Aménagement du territoire, protection du patrimoine, droit de l’énergie : une sélection d’arrêts rendus au mois d’AVRIL 2023. 

Dans cette infolettre no 45, 9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment la gratuité des transports publics à Fribourg, l’interdiction des chauffage électrique à Zurich ou les zones réservées. Nous ajoutons 6 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant notamment le parc périurbain du Jorat et la taxe de plus value de l’art. 5 LAT.

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L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html 

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