Catégorie : Surfaces d’assolement

Infolettre no 50, Jurisprudence de SEPTEMBRE et OCTOBRE 2023

Dans cette infolettre, 10 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment la résiliation de baux de chalets de vacances, rive sud du lac de Neuchâtel (VD) ou l’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique (VS). Nous ajoutons 7 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) consacrés aux nombre de places de parc ou à la qualité pour agir des ONGs au niveau cantonal, ainsi qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise consacrée à l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.

L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html

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Infolettre no 46, Jurisprudence de mai 2023

Aménagement du territoire et protection du patrimoine, une sélection des principaux arrêts rendus au mois de MAI 2023. 

9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment la conformité à la zone agricole à Fribourg, la préservation des surfaces d’assolement (SDA) à Zurich ou le parc périurbain Jorat dans le canton de Vaud. Nous ajoutons 9 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant notamment l’expropriation matérielle ou la protection de l’ISOS.

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Surfaces d’assolement et aménagements de cours d’eau

L’élaboration et la mise en oeuvre des projets de revitalisation des cours d’eau découlent d’un mandat légal impératif; elles ne sauraient dépendre de la réalisation immédiate de compensations des SDA, autrement dit d’une situation qui ne peut s’évaluer qu’à l’échelle de tout le territoire cantonal. Le canton qui compte optimiser sa planification en matière de revitalisation des eaux et la préservation globale des réserves de SDA nécessaires à la compensation des mesures de revitalisations n’est pas empêché de la faire. Les objectifs de maintien des SDA au- dessus du quota cantonal et la revitalisation des cours doivent être tous deux atteints ; le premier ne doit cependant pas conduire au blocage du second.

Tribunal fédéral, 1C_130/2017 du 19.11.2018, 1C_426/2017 du 11.3.2019

Un résumé plus complet, avec une note, est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 4)