Aménagement du territoire, protection du patrimoine : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus aux mois de JUILLET ET AOÛT 2022. Dans cette infolettre no 37, 11 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. Ils concernent notamment le contrôle incident des plans d’affectation ou la protection des surfaces d’assolement.
Sont également présentés quatre arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant la clause d’esthétique et la pénurie de logements .
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