Aménagement du territoire, protection de la nature et du patrimoine, droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de NOVEMBRE 2021.
Dans cette infolettre, 8 arrêts ont retenu notre attention. Il est notamment question de l’acquisition par une organisation privée de parcelles agricole dans le but de protéger le hibou petit-duc. Un autre arrêt traite du délai de péremption de l’obligation de remettre en état des lieux en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir.
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
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