Aménagement du territoire, protection de la nature et du patrimoine, droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois d’OCTOBRE 2021.
Dans cette infolettre, 5 arrêts ont retenu notre attention. Sont exposées en outre les principales modifications législatives (paquet d’ordonnances) mises en consultation en 2021 par le Conseil fédéral, dans le domaine du droit de l’énergie. Certaines d’entre elles entreront en vigueur au 1 er janvier 2022.
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
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