LAMal : fin du régime d’exception pour les chercheur·euse·s étranger·ère·s.

ACIDUL se fait l’écho d’un changement de disposition concernant les prestations LAMal des chercheur·euse·s étrangers·ère·s en Suisse.

Jusqu’à présent, ceux.celles qui souscrivaient à une assurance maladie étrangère étaient dispensés.ées de l’obligation de souscrire à une assurance suisse puisque, selon les dispositions de la LAMal (Loi sur l’assurance maladie), ces assurances étaient considérées équivalentes. La situation a cependant changé depuis le 1^er janvier 2014. En effet, même si le Canton ne remet pas en question l’équivalence de ces assurances sur le marché Suisse, il n’accepte leur utilisation que si le revenu du preneur d’assurance ne dépasse pas un niveau de 3500 francs et à un maximum de 50% d’activité. Par contre, certain·e·s expatrié·e·s des secteurs gouvernementaux et diplomatique semblent pouvoir continuer à profiter des exemptions à LAMal.

C’est une motion du Conseiller national Christophe Darbellay, déposée en 2012 au parlement fédéral, qui va chambouler le quotidien de nos collègues étrangers et étrangères. Au nom du « principe de solidarité » qui anime la Loi sur l’assurance maladie obligatoire, celui-ci a en effet demandé à ce que l’amendement de l’ordonnance sur l’assurance maladie (LAMAL), qui offrait jusqu’ici la possibilité aux enseignant·e·s et étudiant.e.s étranger.ère.s de déroger à l’obligation de s’affilier à une assurance Suisse, soit tout simplement abrogé.

Dorénavant, les chercheur·euse·s étrangers·ère·s n’ont donc d’autre choix que de souscrire à une assurance suisse. Or, ces quelques centaines de francs qui sont nécessaires chaque mois pour s’assurer une couverture médicale sont un problème pour les jeunes chercheur·euse·s, déjà relativement précarisé.e.s dans leurs conditions de travail. C’est pour tenter de trouver une solution à cette situation que des chercheur·eure·s de l’UNIL s’organisent. Ils et elles ont notamment créé une page Facebook (à voir ici) pour tenter d’informer sur la situation et ont décidé de lutter pour améliorer non seulement leur situation, mais celle de tout le Corps intermédiaire de l’UNIL, étranger.ère.s et Suisses. Des solutions existent.

Ainsi, dans certaines entreprises privées, l’employeur participe aux frais de l’assurance pour ses employés. Autre exemple, le Corps intermédiaire de l’EPFL négocie des conditions collectives d’assurance qui permettent de bénéficier d’avantages financiers. Ces solutions, si elles sont possibles, nécessitent qu’un maximum de personnes se mobilise sur cette thématique. Cela signifie également qu’elles doivent être informées de la situation, ce qui n’est actuellement pas le cas. De fait, ACIDUL déplore le fait que les personnes concernées n’aient même pas été directement informées du changement de législation et se soient ainsi fait prendre de court. Nous regrettons surtout que le « principe de solidarité », idée forte et fondatrice, s’applique en priorité à des emplois non stabilisés au bas revenus et pensons qu’il est temps qu’il s’applique également de manière verticale, c’est-à-dire en soulageant les personnes sur qui les frais de la santé pèsent le plus fort au sein de l’UNIL. ACIDUL se fait le relais de ce mouvement et soutient les démarches de ce groupe de chercheur·euse·s. N’hésitez pas à vous tourner vers elles et eux pour de plus amples informations.

Pour plus d’infos : –> lien vers la page Facebook du groupe de chercheur.euse.s: –> lien page sur les prestations d’assurances du Canton de Vaud –> lien vers la modification de l’ordonnance sur l’assurance maladie –> lien vers la motion Darbellay