Aménagement du territoire, protection de la nature, droit de l’énergie : les principaux arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif vaudois (CDAP) rendus au mois d’AVRIL 2021.
Pour ce mois, 10 arrêts ont retenu notre attention. Il s’agit notamment des arrêts concernant les parcs éoliens Eoljoux et de Sainte-Croix.
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
Aménagement du territoire, protection de la nature, droit de l’énergie
La sélection de jurisprudence du mois de MARS 2021 du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral est disponible sur le site du CEDEAT.
Pour ce mois, 9 arrêts ont retenu notre attention. Ils traitent notamment du droit à l’électricité dans une affaire genevoise, de la participation du public dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal ou de l’application directe de la protection des biotopes.
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
Les services industriels de la ville de Lausanne (SIL) devront rembourser 18’049’210 CHF et 16’029’530 CHF à leurs consommateurs finaux pour des tarifs d’approvisionnement en électricité trop élevés, en 2009 et 2010.
Dans un arrêt rendu ce jour, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Commission de l’électricité (ElCom); les SIL devront compenser ces « gains injustifiés » par de prochaines réductions tarifaires (art. 19 al. 2 OApEl).
Cet arrêt fondamental, rendu en français, confirme la légalité de la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pratiquée par l’ElCom – fondée sur les coûts (« cost plus ») et non pas le prix du marché. En pratique, il concerne l’ensemble des consommateurs « captifs » en Suisse, plus précisément la facture d’électricité des ménages et des autres consommateurs profitant de l’approvisionnement de base. Il n’est pas inutile de rappeler que les tarifs pour ces consommateurs sont régulés et soumis au contrôle de l’ElCom (ils doivent être « équitables »).
Des développements seront proposés dans la prochaine Newsletter du mois d’août du CEDEAT de l’Université de Lausanne.
TF 2C_828/2019 du 17.8.2020
Dans un arrêt de 73 pages, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté les recours formés contre le plan partiel d’affectation « Sur Grati – parc éolien », qui vise à permettre l’installation de six éoliennes sur le territoire des communes de Premier, Vallorbe et Vaulion. Le Tribunal cantonal a confirmé la pesée des intérêts effectuée par les autorités communales et par le DTE (Département cantonal du territoire et de l’environnement), en relevant qu’avec la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération et la nouvelle législation fédérale sur l’énergie, approuvée par le peuple en mai 2017, il y avait un intérêt prépondérant, d’importance nationale, à développer la production d’énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne. Le projet de parc éolien a aussi été jugé compatible avec les normes sur la protection de l’environnement (en particulier le bruit), de la nature, du paysage et de protection des eaux. Les impacts sur l’avifaune, notamment la Bécasse des bois, et les chiroptères sont acceptables au vu des mesures de mitigation et de compensation prévues, compte tenu de l’intérêt public très important à la réalisation du parc éolien.
CDAP (VD), AC.2016.0103 du 31.10.2019
Une synthèse de la révision est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 6).
Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur une révision partielle de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) et de son ordonnance (OFH). Celle-ci fait suite à la modification de la loi du 22 mars 2019 (RO 2019 3099) et de l’ordonnance du 13 septembre 2019 (RO 2019 3103).
La modification proposée de la loi vise à régler la redevance hydraulique maximale à partir de 2019, pour les 5 années à venir. Il est par ailleurs prévu de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure des conventions internationales dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique de cours d’eau situés à la frontière et de préciser les compétences du DETEC (FF 2018 3539).
Une synthèse de la révision est disponible sur le site du CEDEAT (Newsletter 5).
