Dans cette infolettre, 6 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. S’y ajoutent 1 arrêt du Tribunal administratif fédéral et trois arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP).
L’ensemble des Infolettres se trouve sur le site du CEDEAT de l’Université de Lausanne : https://www.unil.ch/droitpublic/home/menuinst/recherche/cedeat/newsletters.html
https://applicationspub.unil.ch/interpub/noauth/php/Un/UnPers.php?PerNum=920394&LanCode=37&menu=pub
Vous pouvez suivre les Infolettres du CEDEAT en vous abonnant au flux RSS sur https://wp.unil.ch/cedeat/