Aménagement du territoire : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de JANVIER 2023. Dans cette infolettre no 42, 9 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention, qui concernent notamment la protection du Creux du Van ou la législation cantonale relative à la lutte contre la pénurie de logements.
Sont également présentés 4 arrêts du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) concernant notamment la garantie d’affectation à la résidence principale ou la coupe de 22 arbres.
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