Aménagement du territoire : une sélection des principaux arrêts du Tribunal fédéral rendus au mois de MAI 2022.
Dans cette infolettre no 35, 5 arrêts du Tribunal fédéral ont retenu notre attention. Ils concernent notamment la contribution de plus-value en matière d’aménagement du territoire et l’obligation de planifier un sentier pédestre.
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