Les services industriels de la ville de Lausanne (SIL) devront rembourser 18’049’210 CHF et 16’029’530 CHF à leurs consommateurs finaux pour des tarifs d’approvisionnement en électricité trop élevés, en 2009 et 2010.
Dans un arrêt rendu ce jour, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Commission de l’électricité (ElCom); les SIL devront compenser ces « gains injustifiés » par de prochaines réductions tarifaires (art. 19 al. 2 OApEl).
Cet arrêt fondamental, rendu en français, confirme la légalité de la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pratiquée par l’ElCom – fondée sur les coûts (« cost plus ») et non pas le prix du marché. En pratique, il concerne l’ensemble des consommateurs « captifs » en Suisse, plus précisément la facture d’électricité des ménages et des autres consommateurs profitant de l’approvisionnement de base. Il n’est pas inutile de rappeler que les tarifs pour ces consommateurs sont régulés et soumis au contrôle de l’ElCom (ils doivent être « équitables »).
Des développements seront proposés dans la prochaine Newsletter du mois d’août du CEDEAT de l’Université de Lausanne.
TF 2C_828/2019 du 17.8.2020