Une candidate s’est vue refusée l’inscription au registre vaudois des avocats stagiaires au motif qu’elle ne disposait pas d’un bachelor en droit suisse. Selon le Tribunal fédéral, bien qu’elle soit titulaire d’un master en droit délivré par l’Université de Lausanne, elle ne dispose pas de la formation en droit suffisante pour entreprendre son stage d’avocate.
La recourante invoquait la violation du principe de primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) en cela que l’art. 21 al. 1 LPAv-VD – exigeant un bachelor en droit suisse ou un titre équivalent pour être inscrit.e au registre des avocats stagiaires – serait contraire à l’art. 7 LLCA. Le troisième alinéa de cette disposition prévoit que le bachelor en droit suffit pour être admis.e au stage d’avocat; il ne précise toutefois pas si cette condition suffisante est également nécessaire. Le Tribunal fédéral considère que la prémisse qui semble admettre qu’un master en droit suisse (non précédé d’un bachelor en cette matière) pourrait suffire pour obtenir un brevet d’avocat et donc, a fortiori, pour être inscrit au registre des avocats stagiaires, est fondée sur l’idée que la titularité d’un master en droit suisse permet de garantir que la personne concernée dispose pour le moins de connaissances et compétences équivalentes aux titulaires d’un bachelor en droit suisse. Or, tel n’est pas le cas selon la Cour fédérale.
Sur la base notamment d’une interprétation téléologique de l’art. 7 al. 3 LLCA, cette norme doit être interprétée dans le sens qu’un bachelor en droit suisse (ou titre équivalent) « est nécessaire pour l’inscription au stage d’avocat, indépendamment du fait que le candidat au stage possède un master en droit suisse ». Cette approche est en effet la seule qui permette de garantir que les avocats stagiaires disposent des connaissances de base nécessaires à exercer leur activité. Le droit cantonal vaudois n’est ainsi pas contraire au droit fédéral. Cette solution n’est pas partagée par la doctrine.
Tribunal fédéral 2C_300/2019 du 31 janvier 2020 (destiné à la publication)