À la suite de l’événement qu’ACIDUL a organisé avec le Syndicat des services publics le 12 mai 2022, nous mettons à disposition des informations générales sur les droits au chômage en Suisse, avec l’accord aimable de Morgane Kuehni et Yann Vincze de la Nouvelle ADC. Ces notes se basent sur leur présentation. Nous les remercions vivement pour les informations et conseils précieux qu’elle et il ont donnés à nos membres durant cette soirée.
Si vous avez des questions sur vos droits au chômage ou souhaitez prendre rendez-vous avec l’association, nous vous invitons à composer le 077 442 21 84 (du lundi et mercredi de 9h00 à 16h00) ou à écrire un e-mail à info@nouvelle-adc.ch. D’autres informations, par exemple sur la permance de défense, peuvent être trouvées sur leur site.
Qu’est-ce que l’assurance chômage et insolvabilité (LACI) ?
La LACI est une assurance obligatoire pour l’ensemble des salarié·e·s qui cotisent à l’AVS. Si vous avez un contrat avec l’Université de Lausanne ou le CHUV et que vous touchez plus de 500 francs par mois, vous avez droit à des indemnités chômage pour autant que vous répondiez aux autres conditions (voir ci-dessous). La LACI étant fédérale, les règles sont les mêmes dans tous les cantons.
Il faut distinguer deux organes de mise en œuvre de la LACI :
- d’une part, les caisses chômage (publique ou privées), dont la fonction est de calculer et de verser les indemnités chômage aux personnes assurées ;
- d’autre part, les offices régionaux de placement (ORP), dont la fonction est de « conseiller » et contrôler les personnes au chômage. Lorsque vous vous inscrirez au chômage, un conseiller ou une conseillère vous sera attribué·e. Il ou elle sera en charge de suivre votre dossier et de s’assurer que vous remplissez vos devoirs et obligations vis-à-vis de la LACI.
Quelles sont les conditions pour toucher le chômage en Suisse ?
Les conditions suivantes doivent obligatoirement être remplies :
- être sans emploi (totalement ou partiellement) et être à la recherche d’un emploi ;
- être domicilié·e en Suisse ;
- avoir cotisé pendant 12 mois durant les deux dernières années qui précèdent l’entrée au chômage (ou être libéré·e des périodes de cotisation durant ce temps). Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour élever des enfants, le délai-cadre de cotisation est de quatre ans (pour avoir 12 mois de cotisation) ;
- être apte au placement ;
- satisfaire aux exigences de contrôle (être disponible pour un emploi, pour les rendez-vous à l’ORP, etc.).
Attention : une bourse de mobilité du FNS n’est pas considérée comme un salaire ! Elle ne donne pas droit à l’assurance chômage.
Que veut dire « être domicilié·e en Suisse » ?
Pour toucher le chômage, il ne suffit pas d’avoir une boîte aux lettres ou de payer ses impôts en Suisse. Il faut résider dans le pays. Attention, les autorités seront attentives à tout changement d’adresse précédant l’inscription au chômage.
Les personnes frontalières touchent l’assurance chômage du pays dans lequel ils et elles résident. Si vous résidez en France et que vous avez perdu votre emploi en Suisse, vous toucherez le chômage en France si vous remplissez les conditions.
Les personnes étrangères doivent avoir un permis de séjour valable en Suisse, qui les autorise à exercer une activité lucrative dans le pays. Si votre permis n’est plus valable, vous ne pourrez pas toucher d’indemnités, à moins que vous ayez demandé le renouvellement de votre permis dans les délais.
Il est possible de quitter le pays pour chercher un emploi à l’étranger dans un État membre UE/ALE pour un maximum de trois mois (exportation des prestations), à condition de maintenir votre domicile en Suisse et d’avoir obtenu l’accord de votre Office régional de placement (ORP).
Les cotisations à l’étranger sont-elles prises en compte ?
Les jours ou mois de cotisation à l’étranger (en principe, seulement l’UE et l’AELE) comptent pour autant que vous puissiez justifier d’un dernier emploi en Suisse avant votre inscription au chômage. Cette règle ne concerne pas les personnes frontalières.
Combien touche-t-on avec le chômage ?
Vous toucherez 70% à 80% (selon les situations individuelles, par exemple charge d’enfant) de la moyenne de vos six ou 12 derniers salaires. Pour les personnes libérées de l’obligation de cotiser, un montant forfaitaire est versé selon l’âge et le niveau de formation.
Attention, si vous êtes sans obligation d’entretien (sans enfant) et que vous gagnez plus de 3000 francs par mois, il y a un délai d’attente lors de l’inscription au chômage (jours ouvrables durant lesquels vous n’êtes pas payé·e). Ce délai d’attente n’est décompté qu’une seule fois par délai-cadre d’indemnisation et toujours au début de celui-ci. Le délai-cadre d’indemnisation court durant 24 mois et vous donne droit à un certain nombre d’indemnités journalières.
Le nombre d’indemnités journalières dépend de plusieurs facteurs : âge, durée de la cotisation avant l’entrée au chômage, etc.
Les indemnités calculées seront identiques sur toute la durée du délai-cadre de d’indemnisation. Elles sont versées mensuellement selon les jours ouvrables (en moyenne 21,7 jours par mois). Puisque le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, vos indemnités ne seront pas les mêmes d’un mois à l’autre.
Que veut dire « être apte au placement » et « satisfaire aux exigences de contrôle » ?
Durant votre période de chômage :
- votre capacité de travail peut être évaluée (médecin-conseil) ;
- votre disponibilité peut être évaluée (assignation à des emplois ou assignation à des mesures actives proposées par votre conseiller ou conseillère ORP) ;
- vous devrez prouver que vous cherchez activement un emploi, que vous augmentez vos chances d’être embauché·e, etc.
La loi ne définit pas de nombre de candidatures par mois. Cela dépend de votre profil, de votre secteur d’activité, du conseiller ou de la conseillère en placement qui vous est assigné·e. Les expériences partagées lors de la soirée du 12 mai 2022 varient entre quatre et huit offres par mois. Il faut varier les offres durant le mois (ne pas toutes les réaliser la même semaine). Les offres spontanées et les échanges au sujet de votre recherche d’emploi avec votre réseau comptent comme des candidatures.
Dans le cas où vous refusez ou ne respectez pas les mesures mises en place par votre conseiller ou conseillère (ne pas faire le nombre d’offres d’emploi requis, ne pas postuler à un emploi, refuser de participer à une mesure active, etc.), vous risquez des sanctions, c’est-à-dire la suspension de vos indemnités journalières pour un certain temps, selon le degré de la « faute » que vous avez commise. Il existe trois degrés de faute :
(1) la faute légère (1 à 15 jours de suspension des indemnités) – par exemple, rater ou arriver en retard à un rendez-vous avec le conseiller ou la conseillère ORP ;
(2) la faute moyenne (16 à 30 jours de suspension des indemnités) – par exemple refuser de participer à une mesure active ;
(3) la faute grave (31 à 60 jours de suspension des indemnités) – par exemple, démissionner de son emploi ou signer une convention de départ.
Il s’agit ici d’exemples : tout dépend de la situation. Si vous arrivez plusieurs fois en retard à un rendez-vous, la faute « légère » se transformera en faute « moyenne », par exemple. Si vous faites l’objet de sanctions répétées, vous pouvez perdre vos droits au chômage.
Sachez que vous pouvez faire recours en cas de sanction. Pour connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la LACI.
A quoi faut-il faire particulièrement attention ?
Le système de l’assurance chômage est complexe. Voici quelques points auxquels il vous faut faire particulièrement attention :
- si vous avez démissionné de votre emploi, signé une convention de départ avec votre employeur ou employeuse ou n’avez pas cherché du travail avant votre inscription au chômage, vous encourez des sanctions ;
- étant donné que vos indemnités seront calculées sur la base de vos six ou 12 derniers salaires et qu’il est plus facile de quitter le chômage que d’y entrer, il vaut mieux vous inscrire au chômage dès que vous avez perdu votre emploi principal que d’accepter des mandats de courte durée, à taux réduit et/ou mal rémunérés avant de vous inscrire. Si, malgré tout, vous acceptez un mandat moins bien rémunéré, inscrivez-vous au chômage afin que vos anciens salaires soient considérés dans la fixation du montant de vos indemnités (votre nouveau mandat sera alors considéré comme un gain intermédiaire) ;
- il vous faut être au clair sur le nombre de jours durant lesquels vous avez été salarié·e en Suisse, UE ou AELE avant votre inscription au chômage, sachant que chaque jour compte dans le calcul des indemnités ;
- il faut anticiper les mobilités internationales : comme mentionné plus haut, les bourses de mobilité du FNS ne sont pas considérées comme des salaires. Il faut donc toujours veiller à avoir les 12 mois de travail dans un délai-cadre de cotisation de 24 mois pour ouvrir votre droit au chômage ;
- gardez en tête le fait que votre conseiller ou conseillère ORP n’est ni votre confident·e ni votre thérapeute. Vous n’avez pas à divulguer des informations sur votre vie privée (garde de vos enfants à domicile, burn-out, rédaction de thèse ou d’articles, etc.), le risque étant d’encourir des sanctions. Si avez été victime de harcèlement au travail (ou avez connu d’autres problèmes liés à votre employeur ou employeuse) et que vous avez quitté votre emploi, prenez rendez-vous chez un médecin ou un psychiatre, qui pourra rédiger une lettre d’explications attestant que votre aptitude au travail n’est pas remise en question de manière générale (mais qu’en revanche vous ne pouvez plus travailler auprès de votre précédent·e employeur ou employeuse). Cela vous protégera des sanctions ;
- le droit aux vacances est réglementé (quatre semaines par année) : vous avez droit de partir à l’étranger et/ou ne pas faire des démarches pour retrouver un emploi durant votre période de chômage. Toutefois, cela doit être annoncé auprès de votre conseiller·ère et vous devrez respecter les réglementations en vigueur ;
- le chômage n’est pas prévu pour terminer sa thèse de doctorat : on attend de vous disponibilité et effort pour « diminuer le dommage à l’assurance » et retrouver un emploi le plus rapidement possible ;
- garder les preuves de toutes vos démarches de recherche d’emploi (par exemple, vos lettres de postulation, des échanges de mails, etc.), sachant que même une conversation informelle avec un·e ami·e au sujet de votre recherche d’emploi compte comme une candidature !
Pour des informations supplémentaires, vous pouvez consulter la page dédiée à la LACI sur le site du Groupe social romand et le Guide des droits et devoirs des chômeurs.
Source : Morgane Kuehni et Yann Vincze, juin 2022.