Cadre légal
En Suisse, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI) ont connu récemment des avancées significatives, notamment avec :
- l’élargissement de la norme pénale contre la discrimination et l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle (2020) ;
- la simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil (2022) ;
- l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (2022).
Depuis 2024, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est en charge de toutes les questions en lien avec l’égalité des personnes LGBTIQ au niveau fédéral.
Dans les hautes écoles, les politiques d’égalité vis-à-vis des personnes LGBTIQ reposent sur un cadre légal et institutionnel pluriel, articulé autour de principes constitutionnels, de lois fédérales, d’ordonnances spécifiques et de programmes nationaux.
Constitution fédérale (art. 8 al. 2)
La Constitution fédérale interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, le mode de vie ou toute autre caractéristique personnelle. Bien que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient pas explicitement mentionnées, elles sont couvertes par l’interprétation large du principe d’égalité.
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg)
Elle interdit les discriminations dans le monde du travail.
Code pénal (art. 261 bis)
Il interdit les discriminations raciales ou fondées sur l’orientation sexuelle dans le domaine public.
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)
La LEHE ne traite pas directement des droits LGBTIQ, mais elle offre le cadre légal et institutionnel permettant aux hautes écoles de déployer des politiques inclusives, de financer des projets en faveur de la diversité et d’intégrer les enjeux LGBTIQ dans leurs stratégies d’égalité.
Code des obligations (VII. Protection de la personnalité du travailleur)
Stipule que l’employeur est tenu de respecter et protéger la personnalité de la travailleuse et du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller au maintien de la moralité. Cela implique de s’abstenir de tout acte portant atteinte à la vie, l’intégrité physique et psychique, la liberté, l’honneur et la sphère privée de la travailleuse et du travailleur, incluant la protection contre le harcèlement sexuel et moral (mobbing).
Modification du Code civil suisse (changement de sexe à l’état civil)
Cette modification permet aux personnes trans ou intersexes de modifier la mention de leur sexe et leur prénom dans le registre de l’état civil par simple déclaration, sans exigence médicale ni procédure judiciaire préalable.