Réaction au vote sur l’initiative « Stop mitage »

Aménagement du territoire : une matière complexe qui nécessite des arbitrages, et une attention plus soutenue

Par Jean Ruegg, professeur ordinaire à l’Institut de géographie et durabilité, spécialiste des questions d’aménagement du territoire.

Le résultat du vote de ce dimanche est clair : refus de tous les cantons et de près de 64% des votant·e·s à l’initiative « Stop mitage ».

En première analyse, cette issue est à marquer du sceau de la raison. En voulant plafonner le nombre de m2 consacrés à la zone à bâtir, cette initiative avait quelque chose d’anachronique. Elle s’inscrivait à la suite de l’Initiative pour le paysage qui contenait un dispositif analogue, mais limité à une durée de 20 ans. Or, l’Initiative pour le paysage a été retirée, ses initiant·e·s estimant que leur cause était servie par l’adoption de la 3e révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en mai 2014. Mais les approches du plafonnement et de la révision de la LAT diffèrent notablement. La 3e révision de la LAT met l’accent sur le dimensionnement des zones à bâtir – pouvant conduire à des « dézonages » – et la densification, là où les deux initiatives auraient obligé à mettre sur pied des systèmes de transfert de droits à bâtir sans remise en question du stock actuel des zones constructibles. Ces deux approches sont difficilement conciliables. C’est donc en cela que le résultat du vote semble raisonnable.

Ceci dit, pour le chercheur que je suis, j’aurais évidemment adoré analyser les tours de passe-passe que l’élaboration d’une loi d’application aurait engendré en cas de vote positif. Comment définir l’année de référence pour établir le « stock » ? A quelle échelle organiser le transfert des droits à bâtir ? Opter pour une régulation des prix par le marché ou par les pouvoirs publics ? Mettre en attente les travaux entamés par les cantons et les communes dans le cadre de la 3e révision de la LAT jusqu’à l’entrée en vigueur de la fameuse loi d’application ? Ce sont quelques exemples de questions qui auraient suscité des débats passionnants !

Pour revenir à une note plus sérieuse, et c’est ma seconde analyse, le résultat de dimanche me laisse dubitatif. L’aménagement du territoire en est-il sorti gagnant ? Je n’ai pas été convaincu par la qualité des débats lors de la campagne. Les arguments à l’emporte-pièce l’emportaient par crainte peut-être d’affronter frontalement une matière qui est complexe et qui, à l’image du fonctionnement de nos sociétés, requière la recherche constante d’arbitrages et de compromis jamais définitifs. Je déplore alors ce manque de rigueur et d’exigence qui nous permet par exemple de parler de « mitage du territoire » sans même juger utile de nous accorder sur une définition et sur des indicateurs permettant d’en rendre compte. Je regrette aussi que le lien entre les causes que nous voulons défendre et les effets des mesures que nous préconisons ne soit pas davantage discuté et commenté.

Pourtant, cela aiderait à identifier aussi bien les bonnes pratiques que les effets pervers qui continuent à être générés dans nos environnements respectifs, indépendamment d’ailleurs de l’issue du vote de ce dimanche. Indirectement alors, cela contribuerait aussi à mieux mesurer la faiblesse de l’attention que nous portons à la politique d’aménagement du territoire, pas seulement en termes de débats et de ressources, mais aussi en termes de recherche et de formation.

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