Définition pénale du viol en France : début des travaux de la mission d’information et première audition

Le 5 décembre à 16h30, la délégation aux droits des femmes auditionne Mmes Carine Durrieu-Diebolt et Elodie Tuaillon-Hibon, avocates spécialisées dans la défense des victimes de violences sexuelles et sexistes, et Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la commission nationale consultative des droits de l’homme. La Délégation a désigné Mme Véronique Riotton, présidente et Mme Marie-Charlotte Garin, co-rapporteures de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

Cette audition se déroule dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la définition pénale du viol qui débutent à cette occasion en France.

L’ouverture de la commission parlementaire sur la redéfinition du viol s’est ouverte par la citation expresse d’un extrait d’Impunité, livre d’Hélène Devynck, par Mme Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure de la mission, ce qui démontre à nouveau de l’impact de la littérature sur l’élaboration de la loi.

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Retranscription de l’ouverture de la commission parlementaire :

On connaît les statistiques affligeantes répétées en boucle. Les chiffres ne font pas pleurer. Dès qu’il s’agit de crimes sexuels, la justice semble empêchée, elle ne répare pas ou si peu et si rarement, elle ne protège pas et surtout, elle ne dissuade pas. Ou plutôt si, à l’envers, elle dissuade surtout les victimes de porter plainte. La contrepartie, c’est que les hommes qui violent ne le font pas dans l’angoisse de se faire prendre, dans la crainte du gendarme qui pourrait venir leur demander des comptes sur leur conduite. Ils violent parce qu’ils le peuvent, tranquillement, gratuitement. Ils savent bien qu’ils ne recevront jamais l’addition.  

Je me suis permise pour commencer cette mission de citer Hélène Devynck dans son livre « Impunité » qui, je crois, est symptomatique de la question du viol et du consentement dans notre société puisqu’aujourd’hui en France, il y a seulement 0,6% des viols qui font l’objet d’une condamnation. J’ai travaillé dans une vie précédente sur la question des violences faites aux femmes en situation de handicap. Et comme beaucoup ici, dans ma vie personnelle aussi, j’ai été stupéfaite de voir le viol partout, ou presque et la justice nulle part ou presque, comme un mur qui s’érige devant nos libertés. Ce mur, c’est le mur de l’impunité des agresseurs qui sont si peu condamnés et qui découragent des victimes de porter plainte. C’est le mur du silence et des non-dits de celles qui ont été victimes. C’est le mur qui nous oblige à changer de tenue, de trajet qui nous fait rentrer pas trop tard, qui nous fait faire un SMS aux copines pour savoir si elles sont bien rentrées ou encore à prendre une inconnue par le bras quand on sent la menace qui rôde autour de nous. Force est de constater que quelque chose bloque dans notre société autour du viol, de la prise en charge des victimes et de sa condamnation. L’inscription de la notion de consentement dans sa définition semble être une piste. Un premier pas pour changer cela. Une manière de dire aux victimes comme #MeToo l’a fait, je te crois, tu n’y es pour rien. Le coupable, c’est lui. Les violences sont interdites. Je peux t’aider.  

J’ai écrit au Président de la République avec d’autres collègues pour l’interroger sur la position de la France, sur la directive européenne sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. Aujourd’hui, j’ai honte que notre pays puisse se retrouver sur le même banc que la Hongrie d’Orban et que le pays des droits de l’homme soit finalement perçu à l’international comme le pays qui défend les hommes qui agressent coûte que coûte. J’ai conscience de l’importance culturelle, sociétale et symbolique de modifier la loi. Je pense que ce changement appartient à la liste des révolutions pour avancer la cause des femmes et que pour qu’elle advienne, il faudra un travail collectif entre tous les partis présents dans notre assemblée, entre les institutions politiques, les associations et citoyennes engagées de longue date sur le sujet.  

Le consentement, ce n’est qu’un mot, mais parfois il en suffit d’un seul pour changer la vie de millions de femmes. Je crois que c’est le point de départ de cette mission et je vous remercie, chères collègues de la délégation aux droits des femmes et en particulier, vous Madame la Présidente Véronique Riotton, pour votre confiance.