L’enjeu – réglementer les technologies digitales
Les régulateurs sont de plus en plus nombreux à édicter des lois et à proposer des directives pour les marchés numériques, et l’Union européenne joue un rôle clé dans la définition de ces normes mondiales. Le Parlement européen vient d’ailleurs de décider de fixer de nouvelles règles en matière de concurrence et de droits des consommateur·trice·s dans sa loi sur les marchés numériques (DMA-Digital Market Act), et dans celle sur les services numériques (DSA-Digital Services Act), qui devraient entrer en vigueur en 2024. De même, une feuille de route pour la réglementation de l’intelligence artificielle est en cours d’élaboration.
Pour quelle raison est-ce important ?
La DMA a pour but d’établir des règles de concurrence pour les acteurs dominants, en imposant des conditions d’interopérabilité (la capacité d’un système à fonctionner avec un autre système ou à en utiliser des parties ou des composants) avec des plateformes plus petites, et en fixant de nouvelles règles sur la manière de traiter les données personnelles pour la publicité. La DSA vise à protéger les consommateurs et à établir des règles pour que les plateformes en ligne suppriment les contenus illégaux, informent les utilisateurs de la manière dont les contenus leur sont recommandés, et interdisent que les choix des utilisateurs ne soient influencés par le biais de « modèles sombres ».
Pour ce qui est de l’Intelligence Artificielle, la feuille de route présente des recommandations à l’horizon 2030 sur le cadre réglementaire, le marché unique, la durabilité, les talents, la recherche, l’e-gouvernance, la santé, la stratégie industrielle, l’application de la loi, la cybersécurité et l’utilisation militaire de l’IA.
Au niveau international, les nouvelles règles soulignent l’importance du rôle de l’UE en tant que régulateur sur la scène mondiale. Elles témoignent également d’une volonté politique d’encourager la compétitivité de la scène technologique européenne, et d’assurer que l’UE puisse définir des standards internationaux conformes à ses valeurs.
Que disent nos professeur·e·s à HEC Lausanne ?
Christian Peukert à HEC Lausanne, auteur de l’article « Regulatory Spillovers and Data Governance Evidence from the GDPR » récemment publié avec 3 autres co-auteurs, estime qu’il existe des similitudes entre le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la réglementation à venir des marchés numériques, qui peuvent donner de précieuses indications. Par exemple, le GDPR a eu un impact au-delà des frontières de l’UE et pour les citoyens non européens. Il a contribué à augmenter la part de marché de Google, entreprise dominante dans le domaine du suivi sur le web.
“ De même, les projets de lois sur les marchés numériques (DMA) et les services numériques (DSA) de l’UE s’appliqueraient aux services offerts aux utilisateurs et utilisatrices situés dans l’UE, quelle que soit la localisation du fournisseur de services. Ce qui signifie qu’à l’avenir, l’UE réglementera de manière efficace le monde. », explique Christian Peukert.
Comme le GDPR, le projet de loi sur l’IA prévoit un régime de sanctions lourdes en cas de non-conformité (30 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu). Et ce projet comprend l’introduction d’un ensemble de règles très strictes, voire plus strictes, pour la gouvernance des technologies d’IA dans le monde.
Conclusion
Les recherches du professeur Peukert sont un rappel opportun des interrelations complexes et imprévisibles entre réglementation et concurrence dans une économie numérique, y compris les efforts visant à maîtriser les grandes technologies. Elle suggère aussi que les nouvelles mesures de l’UE puissent avoir des implications pour le reste du monde, démontrant que la protection des droits des consommateurs et la politique de concurrence vont de pair. Des leçons importantes du GDPR que tout décideur politique dans ce domaine devrait prendre en compte.
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