À l’automne dernier, le Grand Conseil vaudois a approuvé des modifications légales visant à instaurer la possibilité pour l’Etat d’effectuer un contrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises au bénéfice d’un marché public et les entités subventionnées. Les contrôles commenceront deux ans après l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. L’UNIL est aussi concernée.
Afin de faire respecter le principe constitutionnel d’égalité entre femmes et hommes, le Grand Conseil vaudois a prévu de mettre sur pied une commission de contrôle réunissant des représentant·e·s de divers organismes cantonaux : le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Département des infrastructures et des ressources humaines, le Département des finances et des relations extérieures du canton, ainsi que des partenaires sociales·aux. Cette commission sera chargée de contrôler chaque année, en principe sur la base d’un tirage au sort, au moins dix entreprises bénéficiant d’un marché public, ainsi que des entités subventionnées par le canton pour un montant supérieur à 5 millions de francs. En ce qui concerne ces dernières, elles devront en outre procéder à un autocontrôle systématique et fournir une preuve du respect de l’égalité salariale.
Sanctions possibles
En cas de constat d’infraction, les entités disposeront d’un délai de 90 jours pour se mettre en conformité et présenter, à leurs frais, la preuve de l’introduction de mesures correctives. Les entités ne pouvant fournir la preuve de leur conformité dans les délais impartis s’exposeront à des sanctions. Dans le cas des entités subventionnées, ces sanctions pourront impliquer la restitution ou la suppression de tout ou partie de la subvention, et pour les entreprises, des amendes ou une exclusion pour un maximum de 5 ans des marchés publics.
Situation à l’UNIL
En tant qu’entité subventionnée par le canton, l’UNIL se doit de réaliser un contrôle systématique de l’égalité salariale entre ses employé·e·s, afin de s’assurer que ce principe soit respecté en son sein. Ce projet figure d’ailleurs dans le Plan d’action de l’UNIL pour l’égalité entre femmes et hommes 2017-2020, validé par la Direction en 2016. Le Bureau de l’égalité est partie prenante dans la mise sur pied d’un système de monitorage de l’égalité salariale, basé sur le « LOGIB ». Cet outil, mis à disposition gratuitement par la Confédération, permettra de faire un état des lieux en termes d’égalité salariale entre femmes et hommes à l’UNIL.
