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Dans quels cas peut-on faire un procès à l’Etat?
Meurtre au fusil militaire, chiens d’attaque laissés dans la rue ou manifestations qui dégénèrent… Des histoires de ce genre alimentent la rubrique «faits divers» des journaux. A chaque fois, l’Etat …
Dans quels cas peut-on faire un procès à l’Etat? La suite