International Law Implementation at the Subnational Level: Lessons from the Swiss Case
Matthieu Niederhauser a étudié les relations internationales, la géopolitique, et le droit international. Après un stage au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), il a travaillé au Comité international de la croix rouge (CICR). Il a ensuite rejoint l’Université de Lausanne comme doctorant FNS en science politique, où il a mené une thèse de doctorat dans le cadre du projet FNS « Bypassing the Nation State? How Swiss Cantonal Parliaments Deal with International Obligations ». En 2022, il a effectué un séjour de mobilité à University College London.
Cette thèse explore la mise en œuvre du droit international au niveau infranational. Elle utilise la mise en œuvre en Suisse de deux instruments internationaux comme études de cas : la Convention d’Istanbul sur la violence domestique et le droit de l’UE sur la protection des données. La thèse montre que dans un État très décentralisé, les autorités fédérales ont peu de moyens pour garantir que les entités infranationales mettent effectivement en œuvre le droit international. Dans les deux études de cas, des conférences intercantonales sont utilisées pour faciliter la mise en œuvre. Ces conférences intercantonales sont des plates-formes institutionnelles où des « fonctionnaires spécialisé·e·s », tels que des délégué·e·s à la violence domestique et des préposé·e·s à la protection des données, se rencontrent pour faciliter la mise en œuvre. Nous démontrons que la mise en œuvre dépend fortement de ces fonctionnaires spécialisé·e·s, et notamment de leur capacité à « techniciser » la mise en œuvre, pour en garantir une issue rapide à travers les sphères administratives plutôt que politiques. Par ailleurs, nous montrons que la mise en œuvre n’est pas seulement un processus rigide descendant, mais peut se produire de manière ascendante, par le biais d’une variété d’acteurs infranationaux, que nous classifions en une typologie d’intermédiaires. Les parlementaires cantonaux peuvent jouer un rôle, par exemple pour mettre la mise en œuvre de traités à l’agenda politique, mais ce rôle reste marginal. En observant les rôles et motivations des fonctionnaires dans la mise en œuvre, nous démontrons qu’ils soutiennent généralement les objectifs des instruments internationaux. Malgré cela, on observe régulièrement une mise en œuvre partielle ou tardive du droit international, qui s’explique notamment par le contexte politique infranational. Cette thèse démontre enfin que l’ajout d’un niveau de gouvernance (infranational) augmente les retards dans la mise en œuvre.