{"id":3353,"date":"2021-09-13T14:01:27","date_gmt":"2021-09-13T12:01:27","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/?p=3353"},"modified":"2024-04-15T15:22:27","modified_gmt":"2024-04-15T13:22:27","slug":"le-code-penal-actuel-doit-sadapter-a-levolution-des-mentalites-et-de-la-technologie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/le-code-penal-actuel-doit-sadapter-a-levolution-des-mentalites-et-de-la-technologie\/","title":{"rendered":"\u00ab Le Code p\u00e9nal actuel doit s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des mentalit\u00e9s et de la technologie \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

La toute premi\u00e8re Journ\u00e9e de droit p\u00e9nal de l\u2019UNIL, consacr\u00e9e aux infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, a eu lieu le 15 septembre 2021. Entre cyberharc\u00e8lement, revenge porn<\/em> et d\u00e9finition du viol, ce th\u00e8me est tout particuli\u00e8rement d\u2019actualit\u00e9, comme nous l\u2019explique sa coorganisatrice, Camille Perrier Depeursinge, professeure associ\u00e9e au Centre de droit p\u00e9nal de l\u2019UNIL.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment avez-vous eu l\u2019id\u00e9e d\u2019organiser une telle journ\u00e9e ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Camille Perrier\u2009Depeursinge :<\/strong> Cela nous semblait, \u00e0 la professeure Nathalie Dongois et moi-m\u00eame, une excellente mani\u00e8re de susciter les d\u00e9bats autour d\u2019une question d\u2019actualit\u00e9. C\u2019\u00e9tait \u00e9galement une fa\u00e7on de mettre en avant la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019UNIL qui est d\u2019avoir, au sein de la m\u00eame facult\u00e9, une \u00e9cole de droit et une \u00e9cole des sciences criminelles (sciences forensiques et criminologie) ainsi que d\u2019encourager la pluridisciplinarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quel public visiez-vous ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Juges, procureur\u00b7e\u00b7s et avocat\u00b7e\u00b7s, de m\u00eame que les \u00e9tudiant\u00b7e\u00b7s en droit \u00ad\u2013 hommes et femmes, bien s\u00fbr !<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi avoir choisi ce th\u00e8me en particulier ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Comme avocate et pr\u00e9sidente d\u2019Ajures, l\u2019Association pour la justice restaurative en Suisse, il me semblait important de questionner la prise en charge judiciaire des victimes et auteurs d\u2019infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Mais surtout, des modifications du \u00ab droit p\u00e9nal sexuel \u00bb ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es et ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de consultation au d\u00e9but de 2021. On s\u2019interroge par exemple sur la notion de viol. Comment le d\u00e9finir ? Actuellement, ce terme recouvre exclusivement la p\u00e9n\u00e9tration contrainte d\u2019un p\u00e9nis dans un vagin. Or cette d\u00e9finition semble tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue. Pour les victimes d\u2019autres actes contraints, elle est difficile \u00e0 comprendre. Aujourd\u2019hui, il y a quasiment unanimit\u00e9 pour \u00e9tendre la d\u00e9finition du viol \u00e0 tout acte sexuel forc\u00e9 qui implique une p\u00e9n\u00e9tration du corps.<\/p>\n\n\n\n

Les changements sociaux nous obligeraient donc \u00e0 revoir cette d\u00e9finition ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Oui, mais pas seulement. On sait aujourd\u2019hui qu\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne dit \u00ab de sid\u00e9ration \u00bb touche 40 \u00e0 70 % des victimes. Leurs sens se d\u00e9connectent, leur corps se fige, se met \u00ab en veille \u00bb. Elles ne se d\u00e9battent pas et on ne rel\u00e8ve par cons\u00e9quent aucune trace de r\u00e9sistance \u2013 et l\u2019auteur n\u2019a pas \u00e0 faire usage de \u00ab contrainte \u00bb. Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 une autre question : la notion de contrainte est-elle v\u00e9ritablement pertinente ? Des courants f\u00e9ministes \u2013 dont je fais partie \u2013 consid\u00e8rent qu\u2019une vision plus saine de la sexualit\u00e9 consisterait \u00e0 toujours exiger le consentement du ou de la partenaire avant un acte. Accepter un baiser ne signifie pas que l\u2019on est d\u2019accord d\u2019avoir un rapport sans pr\u00e9servatif\u2026<\/p>\n\n\n\n

On a d\u00fb vous objecter que cela revient \u00e0 enterrer le flirt et la drague\u2026<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, mais c\u2019est faux ! Le d\u00e9bat ne se situe pas \u00e0 ce niveau : c\u2019est encore comme si, aujourd\u2019hui, on consid\u00e9rait qu\u2019il y a un sujet qui veut et propose \u2013 souvent l\u2019homme \u2013 et un objet qui tol\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il r\u00e9siste \u2013 souvent la femme. Il me semble qu\u2019il faut changer la donne pour que, d\u00e9sormais, deux sujets qui veulent, ou non, soient l\u2019un en face de l\u2019autre. C\u2019est justement gr\u00e2ce \u00e0 cette notion de consentement que l\u2019on ram\u00e8ne le projecteur sur le\u00b7a pr\u00e9venu\u00b7e, qu\u2019on le\u00b7a responsabilise : comment a-t-il\u00b7elle compris que son geste \u00e9tait accept\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une petite r\u00e9volution : il faudrait alors d\u00e9montrer que l\u2019on a re\u00e7u le consentement de l\u2019autre et non plus prouver que la personne s\u2019opposait \u00e0 un acte donn\u00e9.<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t : il faudrait que celui ou celle qu\u2019on accuse explique ce qui lui a fait comprendre que l\u2019autre consentait \u00e0 un certain acte (et lequel). S\u2019il y a un doute, il y aura acquittement. Le\u00b7a pr\u00e9venu\u00b7e n\u2019a pas \u00e0 \u00ab prouver \u00bb quoi que ce soit, juste \u00e0 rendre vraisemblable que son ou sa partenaire souhaitait le rapport. Par rapport au droit actuel, ce changement l\u00e9gislatif impliquerait n\u00e9anmoins que l\u2019on tracerait la ligne rouge en amont. Ces th\u00e8mes nous ont occup\u00e9s durant toute la premi\u00e8re partie de la journ\u00e9e. Nous avons aussi abord\u00e9 la question de savoir de quelle mani\u00e8re de r\u00e9agir au mieux lorsqu\u2019une infraction est commise.<\/p>\n\n\n\n

Une deuxi\u00e8me partie \u00e9tait consacr\u00e9e aux interrogatoires et au r\u00f4le des expertises. Y a-t-il des nouveaut\u00e9s dans ce domaine ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

On le sait depuis longtemps mais les victimes, sp\u00e9cialement si elles sont jeunes, peuvent se rappeler les faits par bribes. Il faut veiller \u00e0 les interroger sans influencer leurs d\u00e9clarations. Par ailleurs, leur poser des questions sans les culpabiliser est essentiel et tout le monde n\u2019est pas n\u00e9cessairement form\u00e9 pour cela. Nous nous sommes aussi int\u00e9ress\u00e9s aux outils dont disposent les juges pour appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des deux parties, pour savoir si une personne dit ou non la v\u00e9rit\u00e9\u2009et si, ou non, elle \u00e9tait responsable de ses actes.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez \u00e9galement abord\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle sur Internet. Mais est-ce tr\u00e8s diff\u00e9rent de la \u00ab vraie vie \u00bb du point de vue des infractions ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Justement, la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s \u00e0 ces comportements a souvent \u00e9t\u00e9 que ce qui se passait en ligne devait ob\u00e9ir aux m\u00eames r\u00e8gles que la \u00ab vraie vie \u00bb. Or, si l\u2019infraction demeure identique, son impact est beaucoup plus fort, car cet acte s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et est visible par le monde entier. Cette discussion a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de pointer les lacunes actuelles.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il des infractions d\u2019un nouveau genre ?<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Oui, le revenge porn<\/em>, qui consiste \u00e0 partager publiquement en ligne et sans le consentement des personnes impliqu\u00e9es un contenu sexuellement explicite, n\u2019est pas reconnu comme une infraction. Le grooming (utiliser les r\u00e9seaux pour tisser des liens d\u2019amiti\u00e9 avec des mineurs dans le but d\u2019avoir des rapports sexuels avec eux) non plus. Rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 cela : la derni\u00e8re fois que le droit p\u00e9nal sexuel a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9, c\u2019\u00e9tait en 1985. Il m\u00e9rite donc une bonne mise \u00e0 jour !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La toute premi\u00e8re Journ\u00e9e de droit p\u00e9nal de l\u2019UNIL, consacr\u00e9e aux infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, a eu lieu le 15 septembre 2021. Entre cyberharc\u00e8lement, revenge porn et d\u00e9finition…<\/p>\n","protected":false},"author":1002291,"featured_media":3344,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[110],"tags":[],"class_list":{"0":"post-3353","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-societe"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false],"thumbnail":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-300x200.jpg",300,200,true],"medium_large":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-768x511.jpg",580,386,true],"large":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-1024x682.jpg",580,386,true],"1536x1536":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false],"2048x2048":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false],"post-thumbnail":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false],"chaplin_preview_image_low_resolution":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-540x360.jpg",540,360,true],"chaplin_preview_image_high_resolution":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136-1080x719.jpg",1080,719,true],"chaplin_fullscreen":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false],"gform-image-choice-sm":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",300,200,false],"gform-image-choice-md":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",400,266,false],"gform-image-choice-lg":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",600,400,false],"mailpoet_newsletter_max":["https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/files\/2021\/09\/camille_perrier-depeursinge-3136.jpg",1200,799,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"Sylvie Ulmann","author_link":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/author\/sulmann\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"La toute premi\u00e8re Journ\u00e9e de droit p\u00e9nal de l\u2019UNIL, consacr\u00e9e aux infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, a eu lieu le 15 septembre 2021. Entre cyberharc\u00e8lement, revenge porn et d\u00e9finition…","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3353","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1002291"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3353"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3353\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9498,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3353\/revisions\/9498"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3344"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3353"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3353"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3353"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}