{"id":12067,"date":"2025-02-24T11:22:15","date_gmt":"2025-02-24T10:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/?p=12067"},"modified":"2025-05-15T09:06:19","modified_gmt":"2025-05-15T07:06:19","slug":"avec-la-montee-des-regimes-autoritaires-il-y-a-une-remise-en-cause-de-certains-acquis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/uniscope\/avec-la-montee-des-regimes-autoritaires-il-y-a-une-remise-en-cause-de-certains-acquis\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Avec la mont\u00e9e des r\u00e9gimes autoritaires, il y a une remise en cause de certains acquis\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Un colosse aux pieds d\u2019argile… A l\u2019occasion de la dix-neuvi\u00e8me Journ\u00e9e de la protection des donn\u00e9es, un apr\u00e8s-midi d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette question a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 28 janvier par la Facult\u00e9 de droit, des sciences criminelles et d’administration publique. Rencontre avec un couteau suisse du droit, Jean-Philippe Walter, qui rappelle que la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est actuellement fragilis\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avec le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle et le pouvoir grandissant des GAFAM, les responsables de la protection des donn\u00e9es sont sous pression, constate le commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Conseil de l\u2019Europe<\/a>. Pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019IDHEAP le 28 janvier, le Suisse Jean-Philippe Walter ne cache pas son inqui\u00e9tude. Cet ancien pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral suppl\u00e9ant \u00e0 la protection des donn\u00e9es entre 1993 et 2019 exerce aupr\u00e8s de cette organisation internationale de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme depuis 2018. Il cessera ses activit\u00e9s \u00e0 fin juin 2025.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Conseil de l\u2019Europe depuis juin 2018, en quoi consiste votre fonction ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Jean-Philippe Walter: <\/strong>C\u2019est une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole. J\u2019incarne l\u2019autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019administration du Conseil de l\u2019Europe. J\u2019instruis les plaintes, tout en exer\u00e7ant une certaine surveillance et en effectuant un travail p\u00e9dagogique aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services du Conseil de l\u2019Europe. Si j\u2019enregistre peu de plaintes, on me soumet en revanche r\u00e9guli\u00e8rement des situations de traitement en cours. Si besoin, j\u2019interviens. Il s\u2019agit notamment de dossiers sur la vid\u00e9osurveillance, la sant\u00e9, les ressources humaines ou le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

Quand on exerce votre fonction, on est un peu un couteau suisse. On sait tout faire\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Rires) Oui, cela demande pas mal de gymnastique et de souplesse. Dans les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, les plus grandes en tout cas, il y a des personnes qui se sp\u00e9cialisent, avec des juristes d\u00e9di\u00e9s au conseil ou \u00e0 la surveillance\u2026 Dans ma fonction, je suis seul. Je touche \u00e0 tout.<\/p>\n\n\n\n

La date de la Journ\u00e9e internationale de la protection des donn\u00e9es n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie par hasard. Elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention 108 du Conseil de l\u2019Europe, ouverte \u00e0 la signature le 28 janvier 1981. De quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Convention 108<\/a> est le premier texte juridique international contraignant sur cette question. Ouverte \u00e0 la signature en 1981, elle est entr\u00e9e en vigueur en 1985. Cette convention est d\u00e9sormais ratifi\u00e9e par l\u2019ensemble des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, qui compte 46 pays, et par neuf \u00c9tats tiers. A l\u2019occasion du trenti\u00e8me anniversaire de son ouverture \u00e0 la signature, cette convention a fait l\u2019objet d\u2019une modernisation, aboutissant en 2018 \u00e0 la Convention 108+. Celle-ci doit encore \u00eatre ratifi\u00e9e par cinq pays, sur les 38 n\u00e9cessaires, pour entrer en vigueur. Cela pourrait intervenir en 2025. La Convention 108+ renforce les droits des personnes concern\u00e9es, am\u00e9liore les obligations de transparence, les droits en relation avec l\u2019\u00e9volution des technologies et, dans une certaine mesure, l\u2019intelligence artificielle. Elle augmente notamment le catalogue d\u2019obligations pour les responsables de traitement. Elle renforce aussi les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et la coop\u00e9ration internationale. Autant d\u2019instruments qui ne se trouvent pas dans la Convention 108.<\/p>\n\n\n\n

La Convention 108 n\u2019est entr\u00e9e en vigueur qu\u2019au 1er<\/sup> f\u00e9vrier 1998 en Suisse. Pourquoi ce d\u00e9lai de 17 ans ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse a pour habitude de ne jamais ratifier et signer un trait\u00e9 international si son droit interne n\u2019est pas en ordre par rapport aux exigences de cette convention. Cela a conduit \u00e0 temporiser jusqu\u2019en 1998.<\/p>\n\n\n\n\n