{"id":30,"date":"2015-07-24T08:30:18","date_gmt":"2015-07-24T06:30:18","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/prixlemanique\/?page_id=30"},"modified":"2021-10-29T13:31:03","modified_gmt":"2021-10-29T11:31:03","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/prixlemanique\/presentation\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n
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I. D\u00c9NOMINATION ET CONSTITUTION
Sous la d\u00e9nomination \u00ab Fondation du Prix l\u00e9manique de la traduction \u00bb, il s\u2019est constitu\u00e9 une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse.<\/p>\n\n\n\n

II. SI\u00c8GE
Le si\u00e8ge de la fondation est \u00e0 Lausanne.<\/p>\n\n\n\n

III. DUR\u00c9E
La dur\u00e9e de la fondation est ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

IV. BUT
La fondation a pour but de r\u00e9compenser par l\u2019attribution du \u00ab Prix l\u00e9manique de la traduction \u00bb des auteurs de traductions de haute qualit\u00e9, d\u2019allemand en fran\u00e7ais ou de fran\u00e7ais en allemand, s\u2019agissant d\u2019oeuvres litt\u00e9raires, philosophiques ou scientifiques qui pr\u00e9sentent un grand int\u00e9r\u00eat pour chacune des cultures. Pour autant que les conditions financi\u00e8res le permettent, le prix sera attribu\u00e9 tous les trois ans, d\u00e8s 1985, simultan\u00e9ment pour une traduction de l\u2019allemand en fran\u00e7ais et du fran\u00e7ais en allemand.<\/p>\n\n\n\n

V. MONTANT DU PRIX
Le montant du prix est arr\u00eat\u00e9 par le Conseil de fondation ; il est de m\u00eame valeur pour chacune des langues.<\/p>\n\n\n\n

VI. FORTUNE ET RESSOURCE
Les fondateurs attribuent \u00e0 la fondation, \u00e0 titre de capital de dotation, la somme de Fr. 5\u2019000.\u2014 (cinq mille francs). La fortune de la fondation peut \u00eatre augment\u00e9e en tout temps par des dons, legs et lib\u00e9ralit\u00e9s de biens. La fortune de la fondation r\u00e9pond seule des engagements de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

VII. GESTION DES BIENS
Les biens de la fondation sont g\u00e9r\u00e9s par le Conseil de fondation, selon les principes commun\u00e9ment utilis\u00e9s en mati\u00e8re de saine gestion et les prescriptions de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

VIII. MOYENS FINANCIERS D\u2019ACTION
Le Conseil a le droit de disposer de tout ou partie du patrimoine pour atteindre ses buts.<\/p>\n\n\n\n

IX. CONSEIL DE FONDATION
La fondation est administr\u00e9e par un Conseil de trois membres au moins, d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode minimale de six ans. Le Conseil pourvoit \u00e0 l\u2019administration de la fondation. Il d\u00e9signe les personnes dont la signature collective \u00e0 deux engage valablement la fondation.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Il d\u00e9signe et d\u00e9l\u00e8gue si n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019un de ses membres ou \u00e0 des tiers, certaines attributions pour proc\u00e9der \u00e0 tous actes d\u2019administration ou de gestion courante. Il nomme son pr\u00e9sident pour une p\u00e9riode de trois ans ; le mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans. Le Conseil peut \u00e9mettre un r\u00e8glement sur l\u2019attribution du prix. Il prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents. Le Conseil de fondation se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois ans sur convocation de son pr\u00e9sident ou sur requ\u00eate de trois de ses membres. Il ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Les d\u00e9cisions du Conseil sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s- verbal.<\/p>\n\n\n\n

X. JURY
Le jury et son pr\u00e9sident sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil. Les membres du jury sont choisis par le Conseil ; ils sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans au moins. Le mandat de membre du jury peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans. Le jury se compose de cinq membres au minimum, \u00e0 savoir le pr\u00e9sident et deux membres au moins pour chacune des langues. Les diversit\u00e9s culturelles de chacune des cultures doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es. Les d\u00e9cisions du jury sont sans appel.<\/p>\n\n\n\n

XI. COMPTES
L\u2019exercice comptable de la fondation d\u00e9bute le 1er janvier et prend fin le 31 d\u00e9cembre. A la fin de chaque exercice, il sera proc\u00e9d\u00e9 au bouclement des comptes annuels, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du bilan et du compte de pertes et profits. Un rapport de gestion sera d\u00fbment \u00e9tabli. Les comptes de la fondation, ainsi que le rapport de gestion sont communiqu\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

XII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de la fondation a lieu dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Le Conseil de fondation proc\u00e8de \u00e0 la liquidation de la fondation dissoute, \u00e9tant entendu que la fortune ne peut en aucun cas faire retour aux fondateurs. Le solde actif disponible sera alors remis \u00e0 une autre institution, poursuivant un but analogue. En cas de dissolution de la fondation, l\u2019assentiment de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance quant \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9vue des biens de la fondation est en tous les cas r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

XIII. MODIFICATION DES STATUTS
Le Conseil de fondation \u00e0 la majorit\u00e9 relative de ses membres peut proposer une modification des statuts \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance qui tranchera souverainement. [\u2026]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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