{"id":8791,"date":"2025-11-19T07:08:28","date_gmt":"2025-11-19T06:08:28","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.unil.ch\/hecoutreach\/?p=8791"},"modified":"2025-11-19T07:07:52","modified_gmt":"2025-11-19T06:07:52","slug":"impot-sur-les-heritages-xxl-un-enjeu-majeur-pour-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/hecoutreach\/fr\/impot-sur-les-heritages-xxl-un-enjeu-majeur-pour-la-suisse\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur les h\u00e9ritages XXL\u00a0? Un enjeu majeur pour la Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Le 30 novembre prochain, les Suisses se prononceront sur l\u2019initiative de la Jeunesse Socialiste <\/a>\u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb. Il s\u2019agirait d\u2019introduire un premier imp\u00f4t au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et les donations des personnes fortun\u00e9es. Les recettes seraient utilis\u00e9es pour lutter contre le changement climatique. Cette mesure soul\u00e8ve des questions : le r\u00e9f\u00e9rendum aboutira-t-il \u00e0 une augmentation des recettes fiscales, \u00e0 une fuite des capitaux ou \u00e0 une incertitude juridique ? <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, l’imp\u00f4t sur les successions en Suisse n’est pay\u00e9 qu’au niveau cantonal. Un vote positif le 30 novembre signifierait que les h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res de patrimoines d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 millions de francs suisses (54 millions d’euros) devraient payer un imp\u00f4t sur 50 % de leurs actifs d\u00e9passant cette valeur.<\/p>\n\n\n\n

L’initiative a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la section Jeunesse du Parti socialiste. Selon elle, cet imp\u00f4t concernerait jusqu’\u00e0 2 500 contribuables et g\u00e9n\u00e9rerait 6 milliards de francs suisses de recettes suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e1<\/sup>. Cette estimation est contest\u00e9e par les pr\u00e9visions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s’appuient sur l\u2019\u00e9tude conduite par Marius Br\u00fclhart<\/a>, professeur d’\u00e9conomie \u00e0 HEC Lausanne (UNIL).2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pour les h\u00e9ritiers de tr\u00e8s grands patrimoines, l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sentera un bond consid\u00e9rable, passant de pr\u00e8s de z\u00e9ro \u00e0 50 %. Il n’y a aucun pr\u00e9c\u00e9dent dans l’histoire r\u00e9cente. D’apr\u00e8s les donn\u00e9es dont nous disposons, je m’attends \u00e0 une r\u00e9action importante en termes de mobilit\u00e9 de la part des personnes concern\u00e9es. Il est tout \u00e0 fait possible que cette r\u00e9action soit si forte que, malgr\u00e9 la hausse de l’imp\u00f4t, les recettes totales diminuent \u00bb, explique M. Br\u00fclhart. Ses estimations varient entre une perte nette de 0,7 milliard de francs suisses et un gain net de 0,3 milliard de francs suisses. 2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

En effet, les personnes fortun\u00e9es d\u2019un certain \u00e2ge pourraient d\u00e9cider de quitter la Suisse ou choisir de ne pas s’y installer. Selon les estimations de Br\u00fclhart, jusqu’\u00e0 trois quarts d’entre elles pourraient transf\u00e9rer leur r\u00e9sidence fiscale \u00e0 l’\u00e9tranger. 2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les 20 % les plus riches parmi les personnes concern\u00e9es poss\u00e8dent les deux tiers de la fortune de l’ensemble du groupe. Ainsi, m\u00eame parmi ces personnes tr\u00e8s riches, les plus riches ont une part disproportionn\u00e9e. En substance, la proposition vise les personnes qui figurent sur la liste des fortunes du pays, et les donn\u00e9es montrent que ces personnes sont sensibles aux droits de succession \u00bb, d\u00e9clare le professeur Marius Br\u00fclhart.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le rejet probable de la proposition ne devrait toutefois pas mettre fin aux discussions sur la r\u00e9introduction de l’imp\u00f4t sur les successions. C’est l’un des seuls imp\u00f4ts qui ne p\u00e9nalise pas les efforts \u00e9conomiques, l’esprit d’entreprise ou l’offre de main-d’\u0153uvre. En effet, nos r\u00e9centes recherches montrent que les h\u00e9ritages sont souvent utilis\u00e9s pour financer la r\u00e9duction de l’offre de main-d’\u0153uvre, notamment par le biais de la retraite anticip\u00e9e. Un imp\u00f4t sur les successions pourrait contrebalancer cet effet dans une certaine mesure. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il poursuit : \u00ab Compte tenu des pressions qui p\u00e8sent sur les finances publiques, le gouvernement passerait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’une opportunit\u00e9 s’il excluait l’imp\u00f4t sur les successions comme source de recettes suppl\u00e9mentaires. Contrairement \u00e0 la plupart des autres types d’imposition, une augmentation modeste de cet imp\u00f4t, par exemple pour le ramener \u00e0 son niveau d’il y a 35 ans, aurait tr\u00e8s peu de chances d’avoir des effets secondaires n\u00e9gatifs sur l’\u00e9conomie. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il existe \u00e9galement des incertitudes juridiques. L’imp\u00f4t propos\u00e9 sera bas\u00e9 sur une loi qui devra \u00eatre promulgu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans. Mais la taxe aura un effet r\u00e9troactif \u00e0 compter de la date du vote. Cette l\u00e9gislation devra \u00e9galement introduire des r\u00e8gles pour lutter contre \u00ab\u00a0l’\u00e9vitement fiscal\u00a0\u00bb li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9migration.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Une l\u00e9gislation avec effet r\u00e9troactif est toujours d\u00e9licate d’un point de vue juridique. Apr\u00e8s une phase initiale de grande incertitude, le gouvernement a clarifi\u00e9 sa position en d\u00e9clarant que si le \u00ab oui \u00bb l’emporte, il n’adopterait pas d’effet r\u00e9troactif concernant les cons\u00e9quences de l’\u00e9migration. Cela signifie que si vous quittez la Suisse le 1er d\u00e9cembre, il n’y aura aucune cons\u00e9quence \u00bb, d\u00e9clare Pierre-Marie Glauser<\/a>, professeur au d\u00e9partement de droit des affaires et de fiscalit\u00e9 de HEC Lausanne. Toutefois, l’imp\u00f4t sera d\u00fb r\u00e9troactivement en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de donation avant que la loi ne soit inscrite dans la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Une autre question reste en suspens : quelles mesures anti-\u00e9vasion fiscale le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il \u00e0 l’\u00e9gard des personnes qui envisagent de quitter la Suisse une fois la loi adopt\u00e9e ? Le gouvernement n’a pas l’intention de retirer leur passeport aux personnes disposant de plus de 50 millions de francs suisses. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il devra continuer \u00e0 respecter la libre circulation. Mais des mesures sp\u00e9cifiques devront \u00eatre discut\u00e9es dans le contexte des personnes qui transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence hors de Suisse. Cela r\u00e9duira l’attractivit\u00e9 du pays \u00bb, explique M. Glauser.<\/p>\n\n\n\n

Il ajoute : \u00ab L’autre probl\u00e8me majeur est qu’il n’y a aucune exception pour les entreprises familiales, qui comprennent de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s importantes. Prenons l’exemple des entreprises familiales dans les secteurs de l’horlogerie ou de l’industrie des machines. Elles peuvent avoir une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 millions de francs suisses, mais ne disposer que de peu de liquidit\u00e9s. Au d\u00e9c\u00e8s de l’actionnaire, la famille pourrait \u00eatre contrainte de vendre pour payer les droits de succession. La vente de ces entreprises vitales \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de capital-investissement ou \u00e0 des concurrents mondiaux pourrait \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matique pour l’\u00e9conomie. Enfin, les cantons continueront certainement \u00e0 pr\u00e9lever leurs propres droits de succession, ce qui pourrait entra\u00eener des charges fiscales tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, pouvant m\u00eame d\u00e9passer 50 %. \u00bb

R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Imp\u00f4t sur les successions et les donations<\/a>, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, consult\u00e9 le 25 novembre

    <\/strong><\/li>\n\n\n\n
  2. Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions selon l’<\/a> , Analyse \u00e0 l’intention de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, <\/strong>Marius Br\u00fclhart<\/em>, octobre 2024<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    \n\n\n\n

    <\/a><\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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