{"id":998,"date":"2024-01-16T17:24:15","date_gmt":"2024-01-16T16:24:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.unil.ch\/droitetlitterature\/?post_type=tribe_events&p=998"},"modified":"2024-03-27T16:38:02","modified_gmt":"2024-03-27T15:38:02","slug":"definition-penale-du-viol-en-france-debut-des-travaux-de-la-mission-dinformation-et-premiere-audition","status":"publish","type":"tribe_events","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/droitetlitterature\/event\/definition-penale-du-viol-en-france-debut-des-travaux-de-la-mission-dinformation-et-premiere-audition\/","title":{"rendered":"D\u00e9finition p\u00e9nale du viol en France : d\u00e9but des travaux de la mission d’information et premi\u00e8re audition"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\n\t\t\t5 d\u00e9cembre 2023\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t @ \t\t\t<\/span>\n\t\t\t\n\t\t\t\t8:00\t\t\t<\/span>\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t – \t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2 f\u00e9vrier 2024\t\t\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t @ \t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t17:00\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 5 d\u00e9cembre \u00e0 16h30, la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes auditionne Mmes Carine Durrieu-Diebolt et Elodie Tuaillon-Hibon, avocates sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9fense des victimes de violences sexuelles et sexistes, et Mme Magali Lafourcade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la commission nationale consultative des droits de l\u2019homme. La D\u00e9l\u00e9gation a d\u00e9sign\u00e9 Mme V\u00e9ronique Riotton, pr\u00e9sidente et Mme Marie-Charlotte Garin, co-rapporteures de la mission d\u2019information sur la d\u00e9finition p\u00e9nale du viol.<\/p>\n\n\n\n

Cette audition se d\u00e9roule dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la d\u00e9finition p\u00e9nale du viol<\/strong> qui d\u00e9butent \u00e0 cette occasion en France.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ouverture de la commission parlementaire sur la red\u00e9finition du viol s\u2019est ouverte par la citation expresse d’un extrait d\u2019Impunit\u00e9<\/em><\/strong>, livre d’H\u00e9l\u00e8ne Devynck, par Mme Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure de la mission, ce qui d\u00e9montre \u00e0 nouveau de l’impact de la litt\u00e9rature sur l’\u00e9laboration de la loi. <\/p>\n\n\n\n

Pour voir cette audition cliquez ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Retranscription de l’ouverture de la commission parlementaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On conna\u00eet les statistiques affligeantes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en boucle. Les chiffres ne font pas pleurer. D\u00e8s qu\u2019il s\u2019agit de crimes sexuels, la justice semble emp\u00each\u00e9e, elle ne r\u00e9pare pas ou si peu et si rarement, elle ne prot\u00e8ge pas et surtout, elle ne dissuade pas. Ou plut\u00f4t si, \u00e0 l\u2019envers, elle dissuade surtout les victimes de porter plainte. La contrepartie, c\u2019est que les hommes qui violent ne le font pas dans l\u2019angoisse de se faire prendre, dans la crainte du gendarme qui pourrait venir leur demander des comptes sur leur conduite. Ils violent parce qu\u2019ils le peuvent, tranquillement, gratuitement. Ils savent bien qu\u2019ils ne recevront jamais l\u2019addition.  <\/p>\n\n\n\n

Je me suis permise pour commencer cette mission de citer H\u00e9l\u00e8ne Devynck dans son livre \u00ab\u202fImpunit\u00e9\u202f\u00bb qui, je crois, est symptomatique de la question du viol et du consentement dans notre soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019aujourd\u2019hui en France, il y a seulement 0,6% des viols qui font l\u2019objet d\u2019une condamnation. J\u2019ai travaill\u00e9 dans une vie pr\u00e9c\u00e9dente sur la question des violences faites aux femmes en situation de handicap. Et comme beaucoup ici, dans ma vie personnelle aussi, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 stup\u00e9faite de voir le viol partout, ou presque et la justice nulle part ou presque, comme un mur qui s\u2019\u00e9rige devant nos libert\u00e9s. Ce mur, c\u2019est le mur de l\u2019impunit\u00e9 des agresseurs qui sont si peu condamn\u00e9s et qui d\u00e9couragent des victimes de porter plainte. C\u2019est le mur du silence et des non-dits de celles qui ont \u00e9t\u00e9 victimes. C\u2019est le mur qui nous oblige \u00e0 changer de tenue, de trajet qui nous fait rentrer pas trop tard, qui nous fait faire un SMS aux copines pour savoir si elles sont bien rentr\u00e9es ou encore \u00e0 prendre une inconnue par le bras quand on sent la menace qui r\u00f4de autour de nous. Force est de constater que quelque chose bloque dans notre soci\u00e9t\u00e9 autour du viol, de la prise en charge des victimes et de sa condamnation. L\u2019inscription de la notion de consentement dans sa d\u00e9finition semble \u00eatre une piste. Un premier pas pour changer cela. Une mani\u00e8re de dire aux victimes comme #MeToo l\u2019a fait, je te crois, tu n\u2019y es pour rien. Le coupable, c\u2019est lui. Les violences sont interdites. Je peux t\u2019aider.  <\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai \u00e9crit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec d\u2019autres coll\u00e8gues pour l\u2019interroger sur la position de la France, sur la directive europ\u00e9enne sur la lutte contre les violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et les violences domestiques. Aujourd\u2019hui, j\u2019ai honte que notre pays puisse se retrouver sur le m\u00eame banc que la Hongrie d\u2019Orban et que le pays des droits de l\u2019homme soit finalement per\u00e7u \u00e0 l\u2019international comme le pays qui d\u00e9fend les hommes qui agressent co\u00fbte que co\u00fbte. J\u2019ai conscience de l\u2019importance culturelle, soci\u00e9tale et symbolique de modifier la loi. Je pense que ce changement appartient \u00e0 la liste des r\u00e9volutions pour avancer la cause des femmes et que pour qu\u2019elle advienne, il faudra un travail collectif entre tous les partis pr\u00e9sents dans notre assembl\u00e9e, entre les institutions politiques, les associations et citoyennes engag\u00e9es de longue date sur le sujet.  <\/p>\n\n\n\n

Le consentement, ce n\u2019est qu\u2019un mot, mais parfois il en suffit d\u2019un seul pour changer la vie de millions de femmes. Je crois que c\u2019est le point de d\u00e9part de cette mission et je vous remercie, ch\u00e8res coll\u00e8gues de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et en particulier, vous Madame la Pr\u00e9sidente V\u00e9ronique Riotton, pour votre confiance. <\/p>\n\n\n

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