A la suite d’un accident de la circulation, le minist\u00e8re public de Baden (AG) a inflig\u00e9 une amende de CHF 300.- \u00e0 une personne coupable d’une infraction au code de la route; il a de m\u00eame mis \u00e0 sa charge les frais de proc\u00e9dure pour un montant de CHF 710.-. \u00a0En premi\u00e8re instance, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 CHF 400.- par le Tribunal de district. Le jugement a \u00e9t\u00e9 par la suite annul\u00e9 par la Tribunal cantonal qui confirm\u00e9 la somme initiale.<\/p>\n
La d\u00e9bitrice a introduit un recours aupr\u00e8s de Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9voquant le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des frais compte tenu de l’amende prononc\u00e9e. Le TF rejette son recours qui met \u00e0 sa charge CHF 3’000.- de frais de proc\u00e9dure en plus.<\/p>\n
La recourante se plaint d’une violation du principe d’\u00e9quivalence application aux contributions causales (taxes), dont font partie les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Les contributions causales doivent ob\u00e9ir \u00e0 deux principes :<\/p>\n
Le crit\u00e8re de la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre examin\u00e9 au travers du rapport entre la somme exig\u00e9e et la valeur objective de la prestation effective de l’Etat (ici l’activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par l’autorit\u00e9 pour rendre sa d\u00e9cision). Ce rapport doit rester raisonnable.\u00a0<\/span><\/p>\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la valeur de la prestation \u00e9tatique est d\u00e9termin\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique qu’il apporte au d\u00e9biteur (situation qui n’est pas vis\u00e9e ici) ou par le co\u00fbt effectif d’ex\u00e9cution de la prestation au regard du domaine d’action en cause de l’Etat. Il n’est alors pas n\u00e9cessaire que les contributions correspondent exactement \u00e0 la charge administrative dans chaque cas; un certaine sch\u00e9matisme est admissible. Dans certains cas, il peut \u00eatre tenu compte de la situation \u00e9conomique de la partie soumise \u00e0 l’obligation et de son int\u00e9r\u00eat dans l’acte \u00e0 indemniser. En outre, la contribution ne doit pas rendre impossible ou excessivement difficile l’acc\u00e8s aux prestations. L’autorit\u00e9 dispose d’une grande libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re. En l’esp\u00e8ce, selon le TF, les frais de proc\u00e9dure prononc\u00e9s ne sont pas disproportionn\u00e9s.<\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale examine dans quelle mesure les frais peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la sanction. Selon la doctrine, l’objectif des frais de proc\u00e9dure dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales est de compenser les frais des autorit\u00e9s, et non d’imposer une peine suppl\u00e9mentaire. Selon le TF, la prise en compte du montant de la sanction p\u00e9nale (et donc de la faute) conduit in\u00e9vitablement \u00e0 une sanction suppl\u00e9mentaire – ce qui n’est pas admissible. Ainsi, les frais de justice ne sauraient \u00eatre bas\u00e9s sur la sanction (et donc sur la culpabilit\u00e9); le TF laisse n\u00e9anmoins ouverte la situation o\u00f9 le montant de la sanction pourrait \u00eatre prise en compte comme limite maximale pour \u00e9viter des frais disproportionn\u00e9s en fonction de la gravit\u00e9 de l’infraction (une telle solution n’est pas envisageable dans le cas d’esp\u00e8ce d\u00e8s lors que les frais de sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme disproportionn\u00e9s).<\/p>\n L’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 5 juges (ce qui explique probablement le montant des frais de justice fix\u00e9s \u00e0 CHF 3’000.-); il est destin\u00e9 \u00e0 la publication aux ATF.<\/p>\n TF 6B_1430\/2019<\/b>\u00a0 du 10 juillet 2020<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A la suite d’un accident de la circulation, le minist\u00e8re public de Baden (AG) a inflig\u00e9 une amende de CHF 300.- \u00e0 une personne coupable d’une infraction au code de la route; il a de m\u00eame mis \u00e0 sa charge les frais de proc\u00e9dure pour un montant de CHF 710.-. \u00a0En premi\u00e8re instance, ceux-ci ont … Continuer la lecture de « Frais de proc\u00e9dure et principe d’\u00e9quivalence »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1002005,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[61],"tags":[62],"class_list":{"0":"post-304","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-procedure","7":"tag-frais-de-justice"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1002005"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=304"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}