Le 7 mars 2016, l’office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a approuv\u00e9 les plans relatifs \u00e0 la construction du tram (t1) entre Renens-gare et Lausanne-Flon. La mise en site propre du tram sur la rue de Gen\u00e8ve exige des mesures d’accompagnement routi\u00e8res afin de r\u00e9soudre la congestion pr\u00e9visible du trafic routier public et priv\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le r\u00e9seau routier actuel n’est pas en mesure d’absorber de mani\u00e8re satisfaisante le report du TIM entra\u00een\u00e9 par la fermeture des axes d\u00e9di\u00e9s au \u00ab\u00a0t1\u00a0\u00bb, entra\u00eenant un risque de saturation en particulier au niveau du carrefour de Chauderon-Sud. Le projet pr\u00e9voit alors l’am\u00e9nagement d’une liaison routi\u00e8re \u00ab\u00a0Vigie-Gonin\u00a0\u00bb qui traverse le bois du Flon exigeant de la sorte un d\u00e9frichement.<\/p>\n
Saisi par les TL, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9, dans son arr\u00eat ATF 145 II 218, que les plans de la liaison routi\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 implicitement approuv\u00e9s par l’OFT et que la liaison routi\u00e8re \u00ab\u00a0Vigie-Gonin\u00a0\u00bb \u00e9tait une installation ferroviaire au sens de l’art. 18 al. 1 LCdF. La cause a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) pour qu’il statue au fond.<\/p>\n
Le TAF s’est prononc\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 en rejetant le recours des opposants au projet (TAF A-2229\/2019 du 19 f\u00e9vrier 2020); limitant son examen \u00e0 la question du d\u00e9frichement induit par la liaison routi\u00e8re, la Cour constate que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l’article 5 LFo (conditions du d\u00e9frichement) et \u00e0 l’article 7 LFo (compensations au d\u00e9frichement) sont remplis dans le cas d’esp\u00e8ce (c. 6). Ce jugement est ouvert au recours en mati\u00e8re de droit public aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les 30 jours.<\/p>\n
L’int\u00e9r\u00eat de l’arr\u00eat repose \u00e9galement sur la question d’une \u00e9ventuelle modification du projet, en substance l’abandon de la liaison routi\u00e8re \u00ab\u00a0Vigie-Gonin\u00a0\u00bb. A cet \u00e9gard, les recourantes ont transmis au TAF une copie d’un article de presse selon lequel les autorit\u00e9s communales de Lausanne envisageraient de supprimer cette liaison. Toutefois, l’OFT a indiqu\u00e9 au Tribunal n’avoir re\u00e7u aucune demande de modification (faits I \u00e0 K). D\u00e8s lors, le TAF s’est prononc\u00e9 sur le projet approuv\u00e9 par l’OFT, admettant la construction du tram et de la liaison routi\u00e8re en tant qu’infrastructures coordonn\u00e9es.<\/p>\n
Le TAF rel\u00e8ve qu’une\u00a0telle d\u00e9claration de renoncement pourrait \u00a0laisser supposer que le canton n’entendrait pas n\u00e9cessairement respecter les d\u00e9cisions qu’il a lui-m\u00eame sollicit\u00e9es des autorit\u00e9s administratives et judiciaires f\u00e9d\u00e9rales. Ainsi, l’OFT devra s’assurer du respect de sa d\u00e9cision d’approbation des plans avant d’accorder une autorisation d’exploiter au sens de l’article 18w LCdF. Il pourrait la refuser (et donc refuser l’utilisation de la ligne de tram construite) en cas d’absence de mesures d’accompagnement aptes \u00e0 r\u00e9soudre l’engorgement du trafic li\u00e9e \u00e0 la mise en site propre du t1 (c. 1.3).<\/p>\n
Il est patent que les TL, en tant que destinataires, ou le canton ne peuvent par eux-m\u00eames choisir de renoncer \u00e0 mettre en oeuvre la d\u00e9cision octroy\u00e9e; la comp\u00e9tence d’adoption et de modification de la d\u00e9cision d’approbation des plans appartient \u00e0 l’OFT (art. 18 al. 2 LCdF). On rappelle \u00e0 ce titre qu’une d\u00e9cision a un effet \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb pour les parties \u00e0 la relation juridique.<\/p>\n
Plusieurs questions, encore ouvertes, se posent \u00e0 ce stade. En particulier, selon les circonstances, certains aspects\u00a0techniques ou organisationnelles peuvent \u00a0\u00eatre d\u00e9finis d’entente avec l’OFT, par le biais de la convention de mise en oeuvre pr\u00e9vue \u00e0 l’article 48f al. 3 LCdF ; est-ce toutefois suffisant pour assurer des mesures d’accompagnement aptes \u00e0 atteindre leur but ? A d\u00e9faut, une proc\u00e9dure de modification du projet pourrait s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re \u00e9ventuellement simplifi\u00e9e (art. 18i LcDF). Dans un tel contexte, pourrait-on envisager la construction du tram, en admettant que les mesures d’accompagnement suivent une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure ou parall\u00e8le ? Cela va probablement d\u00e9pendre des mesures en question, tout en relevant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a mis en exergue l’importance du principe de coordination : \u00ab\u00a0Le projet ferroviaire ne saurait partant \u00eatre approuv\u00e9 – … – sans \u00e9galement inclure, dans l’examen, les m\u00e9rites et inconv\u00e9nients de cette mesure d’accompagnement\u00a0\u00bb (ATF 145 II 218, c. 4.3.3). Une proc\u00e9dure cantonale en mati\u00e8re de mesures d’accompagnement serait-elle envisageable ? Cela d\u00e9pend \u00e9galement des mesures, mais il est incertain de le penser apr\u00e8s l’arr\u00eat du TF \u00e0 propos de la liaison routi\u00e8re.<\/p>\n
Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral A-2229\/2019 du 19 f\u00e9vrier 2020.<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 7 mars 2016, l’office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a approuv\u00e9 les plans relatifs \u00e0 la construction du tram (t1) entre Renens-gare et Lausanne-Flon. La mise en site propre du tram sur la rue de Gen\u00e8ve exige des mesures d’accompagnement routi\u00e8res afin de r\u00e9soudre la congestion pr\u00e9visible du trafic routier public et priv\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, … Continuer la lecture de « Tram (t1) Renens-gare \/ Lausanne-Flon, le TAF donne son feu vert au projet »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1002005,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[52,19],"tags":[22,23,21],"class_list":{"0":"post-250","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-forets","7":"category-transports","8":"tag-defrichement","9":"tag-forets","10":"tag-transports"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1002005"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=250"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/250\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=250"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}