La commune de Schmitten pr\u00e9voit l’am\u00e9nagement d’une route de d\u00e9viation passant par la Sud afin d’all\u00e9ger la circulation \u00e0 travers le centre du village (rocade Sud). Cet am\u00e9nagement implique des atteintes \u00e0 des prairies s\u00e8ches d’importance nationale qualifi\u00e9es de graves par \u00a0la CFPN (ENHK).<\/p>\n
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine plusieurs griefs des recourantes, notamment la conformit\u00e9 de projet au plan directeur cantonal (c. 3) ou l’examen insuffisant des alternatives \u00e0 rocade Sud, dans le contexte notamment de l’art. 3 LPN (c. 6). L’int\u00e9r\u00eat de l’arr\u00eat repose toutefois sur trois aspects remarquables que nous mentionnons ici.<\/p>\n
La Cour f\u00e9d\u00e9rale se prononce \u00e0 propos de la pond\u00e9ration globale des int\u00e9r\u00eats \u00e0 op\u00e9rer dans l’adoption du cadre du plan d’affectation local (c. 4). Elle rel\u00e8ve que, dans le cas des objets d’importance nationale de l’art. 18a LPN, les d\u00e9rogations aux objectifs de protection supposent la d\u00e9pendance directe du projet au site ainsi qu’un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d’importance nationale (4.2). L’\u00e9valuation de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats rel\u00e8ve d’une question de droit que le juge examine librement; celui-ci observe toutefois une certaine retenue en pr\u00e9sence de questions techniques et d’expertises d\u00e8s lors que l’instance pr\u00e9c\u00e9dente dispose d’une meilleure connaissance (c. 4.4). Au demeurant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu’il ne peut s’\u00e9carter de l’avis d’experts en mati\u00e8re technique sans motifs valables; \u00e0 ce titre, il rel\u00e8ve les expertises de la CFPN rev\u00eat une importance particuli\u00e8re (c. 4.5). Ce dernier constat sera-t-il appel\u00e9 au 1er janvier 2020 \u00e0 \u00e9voluer avec l’entr\u00e9e en vigueur du futur nouvel art. 7 al. 3 LPN ? Celui-ci pr\u00e9voit que les expertises des commissions f\u00e9d\u00e9rales ne constituent qu\u2019une base, parmi d\u2019autres, permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision de pond\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 l’examen de l’art. 7 OPPS. Dans ce contexte, il se prononce sur la notion d’importance nationale. Il pr\u00e9cise que l<\/span>‘\u00e9valuation de l’importance nationale doit se faire en deux \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, la t\u00e2che en tant que telle doit servir un int\u00e9r\u00eat public d’importance nationale. En second lieu, il convient de s’assurer que le projet individuel \u00e0 \u00e9valuer contribue \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9alisation de cette t\u00e2che. D\u00e8s lors, l’attribution abstraite d’une importance nationale ne signifie pas automatiquement que tout projet concret visant \u00e0 r\u00e9aliser la t\u00e2che rev\u00eat une importance nationale (5.3.1). En l’esp\u00e8ce, bien qu’il s’agisse d’une route de transit d’importance nationale (d\u2019o\u00f9 son importance nationale), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu’elle ne remplit pas concr\u00e8tement un int\u00e9r\u00eat national; l’importance de la rocade ne rev\u00eat qu’une importance locale et ne justifie aucun int\u00e9r\u00eat national (c. 5.3.3-5.4.4).\u00a0 L’art. 7 al. 1 OPPS n’est alors pas applicable; l’art. 7 al. 2 OPPS ne l’est pas non plus (c. 5.4-5.6). Cette approche du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait avoir une incidence sur l’interpr\u00e9tation, dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique, l’art. 12 LPN et de l’art. 9 OEne.\u00a0<\/span><\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9ral consacre une partie de sa motivation au mesures compensatoires – mesure de remplacement – de l’art. 18 al. 1ter LPN (c. 8). Elle se demande si ces mesures peuvent \u00eatre prises en compte lors de l’\u00e9valuation de l’admissibilit\u00e9 d’une atteinte technique \u00e0 un biotope digne de protection. Une telle approche est contest\u00e9e par la doctrine dominante, car les mesures de remplacement ne sont que le r\u00e9sultat d’une atteinte admissible et ne peuvent justifier la recevabilit\u00e9 de l’atteinte en cause. L’OFEV partage cet avis dans la pr\u00e9sence affaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne tranche pas cette question d\u00e9finitivement (on peut le regretter par ailleurs). Il ajoute \u00e9galement que, si la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des mesures compensatoires envisag\u00e9es peuvent \u00eatre prises en compte dans le cadre d’une mise en balance globale des int\u00e9r\u00eats, cela ne signifie pas qu’une intervention soit justifi\u00e9e par rapport \u00e0 l’obligation l\u00e9gale de r\u00e9aliser des mesures compensatoires. Celles-ci ne peuvent \u00eatre prises en compte dans l’\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats en faveur d’un projet que si elles sont suffisamment concr\u00e9tis\u00e9es et li\u00e9es \u00e0 l’approbation du projet, et si elles garantissent l’\u00e9quilibre environnemental poursuivi par l’art. 18 al. 1 ter LPN.<\/p>\n Tribunal f\u00e9d\u00e9ral IC_528\/2018 du 17.10.2019<\/em><\/p>\n A propos des mesures compensatoires, voir \u00e9galement : Thierry Largey, Le cadre juridique des atteintes licites et illicites \u00e0 la nature et au paysage, RDAF 2014 I 535.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La commune de Schmitten pr\u00e9voit l’am\u00e9nagement d’une route de d\u00e9viation passant par la Sud afin d’all\u00e9ger la circulation \u00e0 travers le centre du village (rocade Sud). Cet am\u00e9nagement implique des atteintes \u00e0 des prairies s\u00e8ches d’importance nationale qualifi\u00e9es de graves par \u00a0la CFPN (ENHK). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine plusieurs griefs des recourantes, notamment la conformit\u00e9 … Continuer la lecture de « Contournement du village de Schmitten, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet le recours d’organisations de protection du paysage et de la nature »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1002005,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[14,19],"tags":[26,31,24,32],"class_list":{"0":"post-225","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-qualite-pour-agir","7":"category-transports","8":"tag-droit-de-recours","9":"tag-prairies-seches","10":"tag-qualite-pour-agir","11":"tag-route"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/225","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1002005"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/225\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=225"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/cedeat\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}