{"id":6269,"date":"2015-01-21T08:09:57","date_gmt":"2015-01-21T06:09:57","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/?p=6269"},"modified":"2020-07-29T10:10:37","modified_gmt":"2020-07-29T08:10:37","slug":"sommes-nous-sous-le-joug-des-juges-de-strasbourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/sommes-nous-sous-le-joug-des-juges-de-strasbourg\/","title":{"rendered":"Sommes-nous sous le joug des juges de Strasbourg?"},"content":{"rendered":"
\"Juges
Juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le 3 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 Strasbourg. \u00a9 Reuters\/Vincent Kessler<\/figcaption><\/figure>\n

Depuis 1974, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu plus de 90 arr\u00eats contre la Suisse. Contrari\u00e9e, l\u2019UDC a lanc\u00e9 une initiative qui vise \u00e0 faire primer le droit interne sur le droit international. Notre pays vit-il vraiment sous la coupe de juristes install\u00e9s hors de nos fronti\u00e8res? Que faire quand notre d\u00e9mocratie directe heurte les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse?<\/em><\/p>\n

Le 19 novembre dernier, Ueli Maurer aurait propos\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9noncer la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> (CEDH), ratifi\u00e9e par la Suisse en 1974. Rapport\u00e9e par la NZZ<\/em>, cette attaque s\u2019inscrit dans une offensive men\u00e9e par l\u2019UDC contre la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> de Strasbourg, gardienne de la Convention. Quelques semaines plus t\u00f4t, le 25 octobre, ce parti a lanc\u00e9 son \u00abInitiative populaire pour faire appliquer les d\u00e9cisions du peuple \u2013 le droit suisse prime le droit \u00e9tranger\u00bb. Si le texte cible les trait\u00e9s internationaux au sens large, la CEDH est cit\u00e9e de nombreuses fois dans les documents d\u2019accompagnement fournis. Autre motif d\u2019agacement pour l\u2019UDC: des initiatives accept\u00e9es par le peuple suisse, comme l\u2019interdiction de construire des minarets en 2009 ou le renvoi automatique des \u00e9trangers criminels en 2010, ne sont pas en tant que telles compatibles avec la Convention. Que deviennent les droits populaires dans ce contexte?<\/p>\n

Outre-Manche, certains partis politiques critiquent encore bien plus fortement la Cour et menacent de d\u00e9noncer la Convention si le Parlement ne peut s\u2019assurer un veto face aux arr\u00eats rendus. L\u2019un des points de friction r\u00e9side dans le fait que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 perdent l\u2019exercice de leurs droits politiques au Royaume-Uni, quelles que soient la dur\u00e9e de la peine et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. Une l\u00e9gislation que la Cour\u00a0a indiqu\u00e9 comme \u00e9tant contraire \u00e0 la CEDH en 2005, dans l\u2019arr\u00eat Hirst<\/a>. Ce dernier n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pris en compte par les autorit\u00e9s britanniques.<\/p>\n

En dix points, Allez savoir!<\/em> livre les cl\u00e9s d\u2019un d\u00e9bat qui va animer la Suisse. Avec Barbara Wilson, professeure associ\u00e9e de droit international public et de droit constitutionnel suisse \u00e0 la Facult\u00e9 de droit, des sciences criminelles et d’administration publique, experte des droits de l\u2019homme. Ainsi qu\u2019avec Guillaume Lammers, avocat-stagiaire chez Kasser Schlosser avocats, dont la th\u00e8se toute r\u00e9cente porte sur les liens entre la d\u00e9mocratie directe et le droit international.<\/p>\n

I – Qu’est-ce que la CEDH?<\/strong><\/p>\n

Adopt\u00e9e le 4 novembre 1950, la Convention est entr\u00e9e en vigueur le 3 septembre 1953. \u00abIl s\u2019agit de l\u2019instrument international relatif aux droits de l\u2019homme le plus ancien au niveau r\u00e9gional, et peut-\u00eatre le plus important\u00bb, note Barbara Wilson. Il garantit des droits fondamentaux, comme par exemple le droit \u00e0 la vie, \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au respect de la vie priv\u00e9e et familiale ou \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Au fil des ann\u00e9es, des protocoles additionnels ont enrichi le texte. Par exemple, le 6 et le 13 interdisent la peine de mort, respectivement en temps de paix et en toutes circonstances.<\/p>\n

La CEDH est une cr\u00e9ation du Conseil de l\u2019Europe, qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9, au sortir de la guerre, sur la d\u00e9mocratie, la pr\u00e9\u00e9minence du droit et le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il compte 47 Etats membres, dont la Suisse depuis 1963.<\/p>\n

II – Qu’est-ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme?<\/strong><\/p>\n

Institu\u00e9e en 1959, la Cour est la gardienne de l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH. Install\u00e9e \u00e0 Strasbourg, cette juridiction internationale statue sur des requ\u00eates individuelles ou \u00e9tatiques all\u00e9guant des violations de la CEDH. A ce jour, elle a rendu 17000 arr\u00eats et re\u00e7u plus de 640000 requ\u00eates, dont la vaste majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il faut en effet \u00e9puiser toutes les voies de recours internes de l\u2019Etat partie, et subir un \u00abpr\u00e9judice important\u00bb, avant de pouvoir recourir \u00e0 Strasbourg. Sur le plan juridique, \u00abla Cour fait une interpr\u00e9tation dynamique de la Convention, qui \u00e9volue conform\u00e9ment aux changements de soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019aux d\u00e9veloppements de la technologie et de la m\u00e9decine\u00bb, ajoute Barbara Wilson. La Cour d\u00e9finit la Convention comme un \u00abinstrument vivant qui doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie actuelles\u00bb. Les arr\u00eats qu\u2019elle rend \u00absont contraignants pour les Etats concern\u00e9s\u00bb, pr\u00e9cise la professeure. \u00abMais ceux-ci ont en principe le choix des mesures \u00e0 prendre pour leur application. Ensuite, le Comit\u00e9 des Ministres, un organe politique intergouvernemental, en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00bb De plus, la Cour ne peut pas abroger ou modifier une loi nationale: c\u2019est aux Etats parties de le faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

III – Comment la Cour a-t-elle fait \u00e9voluer le droit?<\/strong><\/p>\n

En 1981, les actes homosexuels entre hommes constituaient des infractions en Irlande du Nord. Habitant de Belfast, Jeffrey Dudgeon<\/a> a recouru \u00e0 la Cour en tant que victime potentielle, un cas rarement admis \u00e0 Strasbourg. Le requ\u00e9rant a obtenu gain de cause, et la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que toute loi qui r\u00e9primait l\u2019homosexualit\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 la CEDH. Pour appuyer sa d\u00e9cision, \u00abla Cour a analys\u00e9 la l\u00e9gislation des autres Etats du Conseil de l\u2019Europe et constat\u00e9 qu\u2019il existait un large consensus vers la d\u00e9p\u00e9nalisation\u00bb, note Barbara Wilson.<\/p>\n

Autre exemple avec l\u2019affaire Christine Goodwin contre le Royaume-Uni<\/a>, qui impliquait une transsexuelle devenue femme apr\u00e8s une op\u00e9ration. Sa nouvelle identit\u00e9 sexuelle n\u2019\u00e9tant pas reconnue officiellement, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00e9pouser un homme. La Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pouvait se plaindre \u00abd\u2019une atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit au mariage \u2013 art. 12 CEDH \u2013, car Christine Goodwin n\u2019avait aucune possibilit\u00e9 de se marier\u00bb, pr\u00e9cise Barbara Wilson. Depuis cette affaire, les Etats doivent pr\u00e9voir la reconnaissance juridique d\u2019une nouvelle identit\u00e9 sexuelle. Dans un tout autre domaine, la Cour a affirm\u00e9 plusieurs fois l\u2019importance de la protection et de la confidentialit\u00e9 des sources<\/a> pour les journalistes, lorsque des Etats font pression pour obtenir leur divulgation.<\/p>\n

Si la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019euthanasie \u2013 affaire Gross contre la Suisse de 2013<\/a> \u2013, \u00abelle est tr\u00e8s r\u00e9ticente \u00e0 intervenir sur la question du d\u00e9but de la vie. Dans l\u2019affaire Vo contre la France <\/a>(2004), elle a indiqu\u00e9 que si le droit de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre existe, il est implicitement limit\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats et les droits de la future m\u00e8re\u00bb, se souvient Barbara Wilson. Le champ d\u2019application de la Convention est, on le constate, extr\u00eamement large. Aussi, \u00abdans les pays du Conseil de l\u2019Europe, des milliers de juges nationaux sont oblig\u00e9s de se renseigner sur les arr\u00eats rendus et d\u2019en tenir compte dans leurs d\u00e9cisions s\u2019ils veulent \u00e9viter le risque d\u2019une condamnation de leur Etat \u00e0 Strasbourg\u00bb, ajoute la professeure.<\/p>\n

\"Barbara
Barbara Wilson. Professeure associ\u00e9e de droit international public et de droit constitutionnel suisse. Nicole Chuard \u00a9 UNIL<\/figcaption><\/figure>\n

IV – La Convention, la Cour et la Suisse<\/strong><\/p>\n

\u00abEn 1974, la ratification de la Convention a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat au Parlement: doit-on la soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum, ou pas? Il n\u2019y \u00e9tait pas tenu \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00bb, rappelle Guillaume Lammers. Finalement, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait. Jusqu\u2019\u00e0 fin 2013, 5940 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es contre la Suisse<\/a>. L\u2019essentiel d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Au final, une ou plusieurs violations de la Convention ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par la Cour dans 93 affaires, soit moins de 1,6 % des cas.<\/p>\n

\u00abCertains arr\u00eats de la Cour ont men\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure et de la garantie des droits fondamentaux en Suisse\u00bb, estime Barbara Wilson. Par exemple, dans l\u2019affaire \u00abF. contre la Suisse\u00bb<\/a>, en 1987. A l\u2019\u00e9poque, une disposition du Code civil pr\u00e9voyait que la partie \u00abcoupable\u00bb dans un divorce pouvait se voir interdire de se remarier pendant une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans. \u00abUn certain M. F., qui s\u2019est vu appliquer cette \u201csanction\u201d, a recouru \u00e0 Strasbourg et a eu gain de cause: la Cour a en effet jug\u00e9 que cette l\u00e9gislation \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019art. 12 de la CEDH\u00bb, d\u00e9taille la professeure. Notons enfin que plusieurs articles de la Constitution suisse de 1999 sont inspir\u00e9s de la Convention. Par exemple, l\u2019art. 25 alin\u00e9a 3, qui assure une protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement dans certaines circonstances, refl\u00e8te les garanties de l\u2019art. 3 de la CEDH.<\/p>\n

V – Est-on sous le joug de juges \u00e9trangers?<\/strong><\/p>\n

Le principe de la subsidiarit\u00e9 de la comp\u00e9tence de la Cour, ainsi que de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des pays, existe depuis longtemps dans sa jurisprudence. Le Protocole additionnel n\u00b0 15<\/a>, en cours de ratification, va l\u2019ancrer dans le pr\u00e9ambule de la Convention. De plus, \u00ables Etats ont accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour en connaissance de cause\u00bb, explique Barbara Wilson. De son c\u00f4t\u00e9, Guillaume Lammers estime que l\u2019on ne doit pas parler de juges \u00ab\u00e9trangers, mais internationaux. La Cour n\u2019est pas un autre pays qui nous impose ses d\u00e9cisions.\u00bb Les juges, parmi lesquels figure la Suissesse Helen Keller, sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe, en vertu de l\u2019article 22 de la Convention.<\/p>\n

VI – Qui prime ? Le droit suisse ou le droit international?<\/strong><\/p>\n

Le droit international imp\u00e9ratif, qui interdit par exemple la torture, le g\u00e9nocide ou l\u2019esclavage, prime dans tous les cas. Ensuite, \u00able droit interne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit international, ce qui est possible dans la grande majorit\u00e9 des cas\u00bb, note Barbara Wilson. De son c\u00f4t\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenu par la Constitution suisse (art. 190) d\u2019appliquer le droit international. Dans l\u2019arr\u00eat 139 I 16 de 2012<\/a>, ce dernier a trait\u00e9 du cas d\u2019un Mac\u00e9donien condamn\u00e9 pour trafic de drogue, et qui devait \u00eatre expuls\u00e9 par le canton de Thurgovie. Or, le TF a indiqu\u00e9 que \u00ables alin\u00e9as 3-6 de l’art. 121 introduits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par l’initiative pour le renvoi [des criminels \u00e9trangers] le 28 novembre 2010 ne sont pas directement applicables et n\u00e9cessitent une transposition par le l\u00e9gislateur; ils ne priment pas sur les droits fondamentaux ou les garanties de la CEDH\u00bb. Clairement, certaines normes internationales ont le dessus.<\/p>\n

VII – Dublin contre Strasbourg?<\/strong><\/p>\n

Le 4 novembre dernier, l\u2019arr\u00eat Golajan Tarakhel contre la Suisse<\/a> a suscit\u00e9 une certaine agitation. Cette famille afghane, qui comprend cinq enfants, devait \u00eatre renvoy\u00e9e vers l\u2019Italie, soit le pays dans lequel la premi\u00e8re demande d\u2019asile de ces migrants a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Ceci en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement Dublin II. Les requ\u00e9rants ont alors plaid\u00e9 que leurs conditions d\u2019h\u00e9bergement et de vie dans la P\u00e9ninsule \u00e9taient mauvaises, en particulier pour des mineurs, et contrevenaient notamment \u00e0 l\u2019art. 3 de la Convention (qui interdit la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants). Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral les a d\u00e9bout\u00e9s en 2012. Saisie \u00e0 son tour, la Cour de Strasbourg a rendu un arr\u00eat qui oblige la Suisse \u00e0 obtenir des garanties au sujet de l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces demandeurs d\u2019asile, notamment en ce qui concerne la conservation de l\u2019unit\u00e9 familiale et la protection contre un traitement contraire \u00e0 l\u2019art. 3. Quelques semaines plus tard, notre pays les a obtenues de la part des autorit\u00e9s italiennes. Barbara Wilson approuve l\u2019arr\u00eat de la Cour: \u00abPour la Cour, malgr\u00e9 les obligations des Etats en vertu du r\u00e8glement Dublin II, il est impossible de renvoyer des personnes vers un pays o\u00f9 elles risquent s\u00e9rieusement de subir une violation de l\u2019art. 3 de la Convention.\u00bb<\/p>\n

\"Guillaume
Guillaume Lammers. Avocat-stagiaire chez Kasser Schlosser avocats. Futur docteur en droit de l’UNIL. Nicole Chuard \u00a9 UNIL<\/figcaption><\/figure>\n

VIII – Que faire avec les initiatives qui ne respectent pas la CEDH?<\/strong><\/p>\n

Dans la m\u00eame ligne, la professeure estime que l\u2019initiative sur le renvoi automatique des \u00e9trangers est inapplicable. \u00abEn l\u2019\u00e9tat, elle ne permet aucune pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Or, il faut analyser les int\u00e9r\u00eats de chaque personne \u00e0 rester en Suisse et notamment ses circonstances personnelles. A-t-elle une famille, des enfants, etc.? De toute mani\u00e8re, on ne peut pas renvoyer une personne vers un pays o\u00f9 elle risque de mauvais traitements, voire la torture ou la peine de mort.\u00bb De son c\u00f4t\u00e9, Guillaume Lammers estime que l\u2019initiative en tant que telle est en partie applicable, si le renvoi n\u2019est pas automatique. \u00abMais cette mani\u00e8re de faire s\u2019\u00e9carte en partie de la volont\u00e9 des initiants.\u00bb La mise en \u0153uvre du texte, avec plus ou moins de souplesse, fait toujours l\u2019objet de n\u00e9gociations \u00e2pres aux Chambres. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le futur docteur en droit estime que \u00abfaire voter le peuple sur une initiative inapplicable revient \u00e0 poser une mauvaise question, et \u00e0 agir contre les droits populaires\u00bb. Pour lui, il est ainsi certain que l\u2019interdiction de la construction de minarets est contraire \u00e0 la Convention et que la Suisse sera condamn\u00e9e en cas d\u2019application de l\u2019article constitutionnel.<\/p>\n

Comment sortir de l\u2019orni\u00e8re? \u00abEn invalidant les textes qui sont clairement impossibles \u00e0 appliquer, comme une \u00e9ventuelle r\u00e9introduction de la peine de mort. Pour les autres, nous devons vivre avec l\u2019id\u00e9e que certaines modifications constitutionnelles introduites par voie d\u2019initiative ne pourront pas enti\u00e8rement d\u00e9ployer leurs effets.\u00bb Guillaume Lammers d\u00e9plore au passage que plusieurs initiatives aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re tellement pr\u00e9cise qu\u2019elles ne laissent aucune marge de man\u0153uvre au moment de leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Dans sa th\u00e8se, qui devrait \u00eatre publi\u00e9e au printemps, il propose la cr\u00e9ation au niveau f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un \u00abdroit d\u2019initiative populaire en mati\u00e8re internationale\u00bb. Cela existe d\u00e9j\u00e0 dans cinq cantons (VD, BE, ZH, SH et SZ). Concr\u00e8tement, il permettrait de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure, ren\u00e9gocier ou d\u00e9noncer un trait\u00e9. Par exemple, \u00abau lieu de devoir se prononcer sur une initiative qui attaque de biais la Convention, le peuple devrait r\u00e9pondre \u00e0 la vraie question : voulez-vous la d\u00e9noncer, oui ou non ?\u00bb. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une initiative populaire tendant \u00e0 d\u00e9noncer la CEDH existe d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui, par le biais de l\u2019initiative constitutionnelle. Enfin, l\u2019avocat-stagiaire fait remarquer au passage que, m\u00eame si l\u2019UDC triomphe avec sa nouvelle initiative, \u00abce n\u2019est pas parce que la primaut\u00e9 du droit interne sur le droit international est introduite dans la Constitution que la Cour ne va plus condamner la Suisse\u00bb.<\/p>\n

IX – Que se passe-t-il si on ne respecte pas un arr\u00eat?<\/strong><\/p>\n

Les chars ne vont pas d\u00e9barquer de Strasbourg. Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe fera pression sur l\u2019Etat concern\u00e9. Les reproches peuvent aussi \u00eatre exprim\u00e9s dans d\u2019autres tribunes, comme les diff\u00e9rents comit\u00e9s des Nations Unies. \u00abLa mauvaise publicit\u00e9 peut suffire : presqu\u2019aucun pays n\u2019aime \u00eatre vu comme ne respectant pas les droits de l\u2019homme\u00bb, note Barbara Wilson. Les sanctions pourraient aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion du Conseil. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en marche en 1969, contre la Gr\u00e8ce des \u00abcolonels\u00bb. Mais le r\u00e9gime a coup\u00e9 les ponts avec l\u2019institution europ\u00e9enne et la Convention juste avant cette exclusion. Le Royaume-Uni ne respecte pas l\u2019arr\u00eat Hirst sur le droit de vote des d\u00e9tenus cit\u00e9 plus haut, pourtant rendu en 2005, ni d\u2019ailleurs les arr\u00eats subs\u00e9quents rendus en la mati\u00e8re qui vont dans le m\u00eame sens que l\u2019arr\u00eat Hirst.<\/p>\n

X – Peut-on d\u00e9noncer la Convention?<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 58 pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 pour les Etats Parties. Barbara Wilson et Guillaume Lammers ne peuvent toutefois envisager cette option. \u00abEn 2015, il est inimaginable pour un Etat d\u00e9mocratique et d\u00e9velopp\u00e9 de d\u00e9noncer une convention relative aux droits de l\u2019homme\u00bb, appuie la professeure. \u00abCe serait une n\u00e9gation de nos valeurs traditionnelles, au-del\u00e0 des questions juridiques.\u00bb Pour elle, dans un tel cas, la Suisse serait aussi oblig\u00e9e de reconsid\u00e9rer son adh\u00e9sion au Pacte II de l\u2019ONU, qui garantit presque les m\u00eames droits civils et politiques que la CEDH. De plus, bien des articles de cette derni\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 traduits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans de nombreuses constitutions cantonales.<\/p>\n

\u00abVa-t-on vraiment vouloir quitter le Conseil de l\u2019Europe et \u00eatre mis au ban des nations pour quelques arr\u00eats de la Cour portant sur des cas particuliers ?\u00bb, s\u2019interroge l\u2019avocat-stagiaire. Une telle r\u00e9action semble disproportionn\u00e9e. Mais ce sera peut-\u00eatre un jour au peuple d\u2019en d\u00e9cider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis 1974, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu plus de 90 arr\u00eats contre la Suisse. Contrari\u00e9e, l\u2019UDC a lanc\u00e9 une initiative qui vise \u00e0 faire primer le … <\/p>\n","protected":false},"author":825,"featured_media":6155,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[42136,42145],"tags":[39521],"class_list":{"0":"post-6269","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-droit","8":"category-no-59","9":"tag-david-spring"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6269","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/users\/825"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6269"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6269\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6155"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6269"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}