{"id":5325,"date":"2014-01-23T08:20:42","date_gmt":"2014-01-23T06:20:42","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/?p=5325"},"modified":"2014-01-23T11:11:54","modified_gmt":"2014-01-23T09:11:54","slug":"entretien-avec-sylvain-metille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/entretien-avec-sylvain-metille\/","title":{"rendered":"Entretien avec Sylvain M\u00e9tille"},"content":{"rendered":"
\"\u00a9<\/a>
\u00a9 Tyler Olson – Fotolia.com<\/figcaption><\/figure>\n

En compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019article paru dans Allez savoir\u00a0! 56 de janvier 2014, les commentaires de Sylvain M\u00e9tille, charg\u00e9 de cours \u00e0 l\u2019Institut de criminologie et de droit p\u00e9nal, et avocat sp\u00e9cialiste des nouvelles technologies. Son blog\u00a0: https:\/\/ntdroit.wordpress.com.<\/a><\/i><\/p>\n

Il est tr\u00e8s facile d\u2019acqu\u00e9rir un drone, de l\u2019\u00e9quiper d\u2019une cam\u00e9ra et de le faire voler. Il suffit que l\u2019appareil ne p\u00e8se pas plus de 30 kilos, de le garder tout le temps \u00e0 vue et de contracter une assurance RC pour \u00eatre en r\u00e8gle avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC)<\/a>. Certains particuliers pourraient en conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un jouet.<\/p>\n

Cette apparente simplicit\u00e9 provoque un malentendu, car la protection des donn\u00e9es n\u2019est abord\u00e9e que de mani\u00e8re marginale dans les consignes de l\u2019OFAC. Or, loin des jeux d\u2019enfants, les drones soul\u00e8vent, au minimum, les m\u00eames questions que les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Le bon sens nous fait comprendre que ces derni\u00e8res op\u00e8rent pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. De plus, il est facile de trouver le nom des soci\u00e9t\u00e9s qui les emploient. Par contre, il est plus compliqu\u00e9 de d\u00e9terminer pourquoi un drone vous survole, s\u2019il vous filme et dans quel but.<\/p>\n

Pla\u00e7ons-nous un instant dans les baskets d\u2019un pilote de drone, en Suisse. Si la qualit\u00e9 des images prises sur le domaine public<\/i> n\u2019est pas bonne, ou que personne n\u2019y appara\u00eet, il n\u2019y a aucun souci. Par contre, si des gens sont identifiables<\/i>, si l\u2019on voit des plaques d\u2019immatriculation, s\u2019il est par exemple possible de savoir que telle personne \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 un lieu donn\u00e9 \u00e0 un moment pr\u00e9cis, un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du sujet film\u00e9 est n\u00e9cessaire. Celui-ci doit pouvoir refuser sans subir de pr\u00e9judice. Ces aspects sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la Loi sur la protection des donn\u00e9es<\/a> (LPD).<\/p>\n

Traitement de donn\u00e9es<\/b><\/p>\n

Avant d\u2019aller plus loin, il faut d\u00e9finir ce qu\u2019est un traitement de donn\u00e9es<\/i> personnelles, une notion large en droit suisse. Dans le cas des drones, prendre des images, les conserver, les stocker et les diffuser constituent quatre traitements de donn\u00e9es diff\u00e9rents.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 une question fr\u00e9quente, mettre \u00e0 disposition des vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es depuis le ciel sur YouTube ne change rien \u00e0 la violation de la loi, mais plut\u00f4t \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019atteinte. Le fait que les images soient stock\u00e9es aux Etats-Unis, o\u00f9 la r\u00e9glementation concernant la protection de la personnalit\u00e9 n\u2019est pas comparable \u00e0 celle qui existe en Suisse, constitue m\u00eame un facteur plut\u00f4t n\u00e9gatif.<\/p>\n

Motif justificatif<\/b><\/p>\n

Pour pouvoir r\u00e9aliser une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 en traitement de donn\u00e9es, un motif justificatif, comme une obligation l\u00e9gale, est n\u00e9cessaire. Ce genre de cas arrive tr\u00e8s rarement pour un priv\u00e9. Un simple but de divertissement est clairement insuffisant.<\/p>\n

Toutefois, un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant peut \u00eatre recevable. Par exemple, le cas de g\u00e9ologues qui filment un quartier d\u2019habitation pour surveiller un \u00e9boulement potentiel. Mais m\u00eame dans ce cas, il conviendrait de couper les images o\u00f9 l\u2019on trouve des personnes identifiables\u00a0: typiquement, lors du d\u00e9collage et de l\u2019atterrissage. Une pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats entre l\u2019atteinte r\u00e9alis\u00e9e et le but poursuivi est \u00e0 faire\u00a0: il n\u2019existe pas de r\u00e9ponse tout faite.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas que la LPD \u00e0 prendre en compte, mais \u00e9galement le Code p\u00e9nal. Imaginons que le pilote survole et filme le jardin cl\u00f4tur\u00e9 de son voisin, ou l\u2019int\u00e9rieur d\u2019appartements \u00e0 travers les fen\u00eatres d\u2019un immeuble. Il entre alors dans le domaine secret<\/i> d\u2019autres personnes. C\u2019est \u00e0 dire dans l\u2019espace qu\u2019elles souhaitent garder pour elles. Or, l\u2019article 179 quater<\/a> du Code p\u00e9nal interdit la prise de vue dans le domaine secret.<\/p>\n

Droit d\u2019acc\u00e8s<\/b><\/p>\n

Pla\u00e7ons-nous maintenant du c\u00f4t\u00e9 d\u2019un badaud qui se prom\u00e8ne dans son quartier, et qui est survol\u00e9e par un drone. L\u2019article 8 de la LPD <\/a>sur le droit d\u2019acc\u00e8s<\/i> lui permet de demander \u2013 sans conditions ni justification \u2013 \u00e0 voir les \u00e9ventuelles images tourn\u00e9es par l\u2019appareil et en exiger la suppression. Il faut tout de m\u00eame se sentir atteint dans sa personnalit\u00e9\u00a0pour en arriver l\u00e0.<\/p>\n

Notons au passage que gr\u00e2ce \u00e0 cette disposition, le possesseur d\u2019une carte de fid\u00e9lit\u00e9 peut \u00e9galement obtenir gratuitement les informations r\u00e9colt\u00e9es sur ses habitudes d\u2019achat, aupr\u00e8s du supermarch\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

Un permis\u00a0?<\/b><\/p>\n

Le fait que des drones soient accessibles aux particuliers est encore une nouveaut\u00e9. Nous vivons une \u00ab\u00a0phase de test\u00a0\u00bb et les op\u00e9rateurs de drones n\u2019ont en g\u00e9n\u00e9ral pas de mauvaises intentions. C\u2019est le moment de rendre ce public attentif \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9. Par exemple, en mettant en place un \u00ab\u00a0permis\u00a0\u00bb, avec l\u2019obligation d\u2019enregistrer les appareils lors de l\u2019achat. L\u2019autorit\u00e9 pourrait ainsi rappeler leurs devoirs aux utilisateurs.<\/p>\n

Lire \u00e9galement<\/em><\/p>\n

Article principal: Game of Drones<\/a>
\nEntretien avec Michel Bourban<\/a>
\nEntretien avec Daniel Rietiker<\/a>
\nArticle suivant: Quand les drones font d\u00e9coller la science<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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