{"id":24,"date":"2008-12-01T15:00:20","date_gmt":"2008-12-01T13:00:20","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/?p=24"},"modified":"2012-05-15T16:56:06","modified_gmt":"2012-05-15T14:56:06","slug":"letat-serat-t-il-bientot-attaquable-en-justice-pour-tout-et-pour-rien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/letat-serat-t-il-bientot-attaquable-en-justice-pour-tout-et-pour-rien\/","title":{"rendered":"L\u2019Etat sera-t-il bient\u00f4t attaquable en justice pour tout et pour rien?"},"content":{"rendered":"
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\u00a9 PictureArt - fotolia.com<\/figcaption><\/figure>\n

Dans plusieurs faits divers r\u00e9cents, \u00e9motionnels donc ultram\u00e9diatis\u00e9s, le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. L\u2019Etat aurait-il pu faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s? Analyse d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9mergent avec des experts de l\u2019UNIL.<\/em><\/p>\n

La r\u00e9volution est pass\u00e9e inaper\u00e7ue, et c\u2019est dommage. Depuis le 1er ao\u00fbt dernier, la loi admet en effet de mani\u00e8re explicite \u2013 c\u2019est une premi\u00e8re au niveau helv\u00e9tique \u2013 que l\u2019on puisse attaquer l\u2019Etat si ses experts se trompent. D\u00e9sormais, l\u2019article 64 alin\u00e9a 1 bis du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que, si un coll\u00e8ge d\u2019experts lib\u00e8re une personne pr\u00e9alablement intern\u00e9e \u00e0 vie pour des d\u00e9lits gravissimes et que ce criminel, remis en libert\u00e9 apr\u00e8s examen, r\u00e9cidive, l\u2019Etat r\u00e9pondra de l\u2019erreur en justice.<\/p>\n

Cette innovation \u00e9tait voulue par la tr\u00e8s pol\u00e9mique initiative populaire r\u00e9clamant \u00abl\u2019internement \u00e0 vie des criminels sexuels et particuli\u00e8rement dangereux\u00bb. Elle est entr\u00e9e en vigueur. Et cette innovation fait tousser l\u2019avocat et doyen de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019UNIL, Me Laurent Moreillon: \u00abJ\u2019\u00e9tais contre. C\u2019est assez fou, tout de m\u00eame. L\u2019Etat ne peut pas tout pr\u00e9voir ni tout garantir.\u00bb<\/p>\n

L\u2019affaire Francesca<\/h3>\n

Et pourtant. Cet am\u00e9nagement de la loi suisse t\u00e9moigne de la progression d\u2019une tendance nette au sein de la population. Une envie d\u2019en d\u00e9coudre avec les autorit\u00e9s. Le glissement est encore illustr\u00e9 par l\u2019affaire Francesca. A la fin 2007, dans un abribus de Zurich, un tireur fou de 21 ans abattait une jeune coiffeuse de 16 ans. Pour commettre ce crime sans motif apparent, le sniper avait utilis\u00e9 son fusil militaire et de la munition vol\u00e9e durant son \u00e9cole de recrues.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9poque, le conseiller national Josef Zisyadis avait conseill\u00e9 \u00e0 la famille de la victime de porter plainte contre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense. \u00abSi le poli- ticien avait \u00e9t\u00e9 suivi, le proc\u00e8s aurait pu d\u00e9boucher sur une condamnation civile de l\u2019Etat\u00bb, constate Laurent Moreillon.<\/p>\n

Des paysans contre l\u2019Etat<\/h3>\n

\u00abAttaquer l\u2019Etat, ce n\u2019est pas une totale nouveaut\u00e9, observe Ariane Morin, professeure de droit \u00e0 l\u2019UNIL. A la fin du XXe si\u00e8cle, les autorit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de proc\u00e8s dans les affaires de list\u00e9riose, parce que les fabricants de fromages \u00e0 p\u00e2te molle estimaient que les communiqu\u00e9s officiels avaient alarm\u00e9 la population. Apr\u00e8s Tchernobyl, les mara\u00eechers avaient \u00e9mis des plaintes similaires. Et des paysans ont encore attaqu\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 la suite des affaires de farines animales. \u00bb<\/p>\n

La nouveaut\u00e9, au XXIe si\u00e8cle, c\u2019est que l\u2019Etat n\u2019est plus seulement mis en cause pour sa communication de crise. Il est d\u00e9sormais per\u00e7u comme un acteur n\u00e9gligent, un complice, un instigateur et parfois m\u00eame comme le principal responsable de faits divers, souvent \u00e9motionnels, donc ultram\u00e9diatis\u00e9s.<\/p>\n

Attaquer l\u2019Etat, une arme politique?<\/h3>\n

Pourquoi attaquer l\u2019Etat? \u00abParce qu\u2019il peut payer. Avec une administration, on a plus de chances d\u2019obtenir une r\u00e9paration financi\u00e8re qu\u2019avec l\u2019auteur d\u2019un crime qui peut \u00eatre insolvable\u00bb, r\u00e9pond, pragmatique, Ariane Morin.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas la seule explication. A l\u2019\u00e9poque du \u00abplus jamais \u00e7a\u00bb, les familles des victimes pensent encore \u00e0 exploiter ces faits divers dramatiques pour d\u00e9montrer un dysfonctionnement de l\u2019Etat, et pousser les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9ventives. Intenter un proc\u00e8s aux autorit\u00e9s devient un moyen d\u2019augmenter la pression politique.<\/p>\n

\u00abJe comprends cette recherche d\u2019un \u00e9cho m\u00e9diatique, analyse Suzette Sandoz, professeure honoraire de droit \u00e0 l\u2019UNIL. Mais aller en justice n\u2019est pas le meilleur moyen d\u2019obtenir cet effet, ni de faire avancer le dossier. D\u2019abord, parce qu\u2019un proc\u00e8s co\u00fbte cher. Ensuite, parce qu\u2019il serait plus efficace de passer par un bon politicien qui, lui, saura \u00e9ventuellement effectuer ce travail.\u00bb<\/p>\n

Plus largement, l\u2019ex-conseill\u00e8re nationale pense qu\u2019il n\u2019est jamais judicieux de cr\u00e9er des lois \u00e0 partir de faits divers exceptionnels. \u00abQuand on l\u00e9gif\u00e8re sur des cas d\u2019esp\u00e8ces, pas toujours topiques, et qu\u2019on en tire des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Etat risque de mettre en place un arsenal juridique sans \u00eatre vraiment s\u00fbr qu\u2019il pourra l\u2019appliquer de mani\u00e8re s\u00e9rieuse. Il cr\u00e9e ainsi un cercle vicieux, qui fait que les gens savent bien qu\u2019ils ne devront pas respecter compl\u00e8tement la loi; donc, cela contribue \u00e0 diminuer l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat, etc., etc…\u00bb<\/p>\n

L\u2019Etat providence est de retour<\/h3>\n

Malheureusement, la voix raisonnable de Suzette Sandoz risque de rester insuffisamment forte pour enrayer l\u2019\u00e9motion provoqu\u00e9e par des faits divers comme l\u2019affaire Francesca. \u00abOn constate aujourd\u2019hui, au sein de la population, une envie prononc\u00e9e de se tourner vers un Etat providence. Une tendance \u00e0 croire que la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton ou la commune, orchestrent tout avec leurs grandes machines administratives. Et une tendance \u00e0 penser que, s\u2019il y a le moindre probl\u00e8me, c\u2019est de leur faute\u00bb, d\u00e9plore Laurent Moreillon.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 responsable des criminels r\u00e9cidivistes qu\u2019il risque de rel\u00e2cher et des soldats \u00e0 qui il distribue des armes de guerre, l\u2019Etat devra-t-il encore \u00eatre irr\u00e9prochable dans le contr\u00f4le des molosses qu\u2019il laisse circuler dans les rues? Devrat- il \u00eatre plus pointilleux dans la surveillance des dipl\u00f4mes de ses notaires, dans le choix des zones o\u00f9 il autorise la construction de maisons ou dans l\u2019analyse des manifestations qu\u2019il autorise? Ces questions se poseront probablement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Quels sont les risques tol\u00e9r\u00e9s?<\/h3>\n

Mais, au fait, de quoi les autorit\u00e9s sont-elles responsables? Actuellement, \u00abla r\u00e8gle jurisprudentielle, en g\u00e9n\u00e9ral ou du point de vue de la RC (responsabilit\u00e9 civile), c\u2019est que celui qui cr\u00e9e le risque doit prendre les mesures command\u00e9es par les circonstances pour \u00e9viter le danger\u00bb, r\u00e9pond Laurent Moreillon. Reste \u00e0 savoir quel danger l\u2019Etat doit \u00e9viter. S\u2019agit-il de tous les p\u00e9rils? Des plus \u00e9vidents? Ou seulement de ceux qui sont mortels ou qui pourraient causer des blessures?<\/p>\n

\u00abLes autorit\u00e9s doivent se poser la question du risque tol\u00e9r\u00e9. Si c\u2019est le risque z\u00e9ro, elles interdiront l\u2019activit\u00e9. C\u2019est ce qui se passe d\u00e9j\u00e0 dans certains domaines (alimentation, m\u00e9dicaments…). Mais si l\u2019Etat applique trop souvent ce principe de pr\u00e9vention, nous ne pourrons plus rien faire. Organiser un match de football dans ces conditions devient quasi impossible.\u00bb<\/p>\n

Donc, la plupart du temps, l\u2019Etat pr\u00e9f\u00e8re le principe de pr\u00e9caution \u00e0 celui de pr\u00e9vention. Les autorit\u00e9s regardent si le risque est tol\u00e9rable, et elles prennent les mesures qui semblent raisonnables pour \u00e9viter les probl\u00e8mes. \u00abCela suffit de moins en moins, regrette Me Moreillon. Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019opinion publique a de plus en plus tendance \u00e0 r\u00e9clamer des mesures accrues de pr\u00e9vention. Et \u00e0 ne plus accepter le moindre risque.\u00bb<\/p>\n

\u00abOn n\u2019accepte plus l\u2019id\u00e9e de supporter un danger tout seul\u00bb<\/h3>\n

L\u2019opinion publique se tourne vers l\u2019Etat qu\u2019elle veut voir comme le dernier garant de la s\u00e9curit\u00e9. Et elle s\u2019\u00e9meut quand les autorit\u00e9s ne jouent pas ce r\u00f4le de bouclier. \u00abPersonnellement, je ne crois pas que l\u2019Etat ait une responsabilit\u00e9, analyse Suzette Sandoz. C\u2019est la mentalit\u00e9 des gens qui fait que, \u00e0 une \u00e9poque, on veut qu\u2019il en ait une. J\u2019observe ce ph\u00e9nom\u00e8ne comme une illustration de la mentalit\u00e9 actuelle du refus du risque. On n\u2019accepte plus l\u2019id\u00e9e de supporter un danger tout seul. C\u2019est en partie li\u00e9 \u00e0 la mode du d\u00e9veloppement durable, qui veut que l\u2019on r\u00e9fl\u00e9chisse \u00e0 toutes les cons\u00e9quences imaginables d\u2019un geste avant de prendre une initiative. Mais c\u2019est illusoire. On ne pourra jamais envisager tous les risques.\u00bb<\/p>\n

Davantage de libert\u00e9s, moins de responsabilit\u00e9s?<\/h3>\n

\u00abC\u2019est quand m\u00eame un comble, r\u00e9agit Ariane Morin. Les gens veulent faire de plus en plus d\u2019activit\u00e9s risqu\u00e9es. Et pourtant, avec l\u2019hyperindividualisme qui caract\u00e9rise cette \u00e9poque, ils refusent d\u2019assumer les responsabilit\u00e9s qui vont avec. En th\u00e9orie, ce devrait \u00eatre du donnant-donnant: l\u2019Etat laisse les citoyens b\u00e9n\u00e9ficier de plus de libert\u00e9s, et ils assument les risques et les responsabilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires qui vont avec.\u00bb<\/p>\n

Cette observation en am\u00e8ne une seconde. Et si l\u2019inverse \u00e9tait \u00e9galement vrai? Car on doit bien imaginer que, dans l\u2019opinion publique, ceux qui veulent jouir sans entraves, collectionner les armes ou se promener en ville avec un pitbull, coexistent avec de nombreuses personnes qui d\u00e9sapprouvent.<\/p>\n

Pour cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de citoyens, attaquer l\u2019Etat en justice revient \u00e0 lui faire assumer ses choix politiques. Cela permet de signifier aux autorit\u00e9s que, si elles veulent accorder des libert\u00e9s contest\u00e9es par une bonne partie du pays, elles devront en assumer les cons\u00e9quences, notamment financi\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019affaire Francesca, li\u00e9e au d\u00e9bat sur l\u2019opportunit\u00e9 de laisser les soldats rentrer chez eux avec une arme de guerre, et le nouvel article 64 alin\u00e9a 1 bis du Code p\u00e9nal, qui traduit la peur de voir r\u00e9cidiver les criminels les plus dangereux, traduisent tr\u00e8s clairement ce nouveau rapport de force, o\u00f9 le citoyen place ses autorit\u00e9s devant leurs responsabilit\u00e9s. Une variante politique, en quelque sorte, du principe \u00abpollueur-payeur\u00bb.<\/p>\n

Jocelyn Rochat<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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