{"id":1992,"date":"2010-11-03T07:38:13","date_gmt":"2010-11-03T05:38:13","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/?p=1992"},"modified":"2012-05-15T17:15:06","modified_gmt":"2012-05-15T15:15:06","slug":"en-suisse-un-participant-a-un-cartel-peut-sautodenoncer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/en-suisse-un-participant-a-un-cartel-peut-sautodenoncer\/","title":{"rendered":"\u00abEn Suisse, un participant \u00e0 un cartel peut s\u2019autod\u00e9noncer. Il s\u2019agit de casser la loi du silence\u00bb"},"content":{"rendered":"
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\u00a9 Texelart - Fotolia.com<\/figcaption><\/figure>\n

La Commission de la concurrence (Comco) est l\u2019une des institutions de surveillance du monde \u00e9conomique et financier helv\u00e9tique les plus en vue. Elle est, depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, pr\u00e9sid\u00e9e par un professeur de l\u2019UNIL. Interview.<\/em><\/strong><\/p>\n

Vincent Martenet est pr\u00e9sident de la Commission de la concurrence (Comco) depuis le d\u00e9but du mois de juillet. Haute responsabilit\u00e9 pour ce professeur de droit constitutionnel et de droit de la concurrence \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne (UNIL).<\/p>\n

En Suisse, la Comco est l\u2019une des institutions de surveillance du monde \u00e9conomique et financier les plus en vue, et ses d\u00e9cisions sont le plus souvent d\u00e9cortiqu\u00e9es sans bienveillance particuli\u00e8re dans la presse suisse al\u00e9manique.<\/p>\n

Vincent Martenet succ\u00e8de \u00e0 un autre professeur de droit, Walter Stoffel, qui a retrouv\u00e9 son enseignement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Fribourg, apr\u00e8s avoir essuy\u00e9 quelques temp\u00eates m\u00e9diatiques m\u00e9morables pendant ses sept ann\u00e9es de pr\u00e9sidence, par exemple dans l\u2019affaire Migros-Denner. Et l\u2019h\u00e9ritage s\u2019annonce d\u2019autant plus impressionnant que la Comco semble renoncer dor\u00e9navant \u00e0 prendre des gants. T\u00e9moin son veto retentissant au rapprochement des deux g\u00e9ants des t\u00e9l\u00e9coms, Orange et Sunrise.<\/p>\n

Interview de\u00a0 Vincent Martinet, professeur de droit constitutionnel et de droit de la concurrence \u00e0 l’UNIL et pr\u00e9sident de la Comco<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00abAllez savoir!\u00bb: Jusqu\u2019ici, la Comco ne s\u2019opposait que tr\u00e8s rarement de front \u00e0 un regroupement. Sa pratique consacr\u00e9e semblait \u00eatre d\u2019accorder son feu vert, \u00e0 certaines conditions. Et puis, \u00e0 la surprise g\u00e9n\u00e9rale, il faut le dire, le 24 avril dernier, elle refuse sans autre la fusion entre Orange et Sunrise\u2026 Ce changement de ton, dans une affaire aussi sensible, c\u2019est une v\u00e9ritable r\u00e9volution\u2026 <\/em><\/p>\n

Un changement de ton\u2026 c\u2019est vous qui le dites! Il est vrai que c\u2019est une des d\u00e9cisions les plus importantes de la Comco en mati\u00e8re de fusion et de concentration, et qu\u2019elle n\u2019a pas de pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 cette \u00e9chelle. Mais le plus exceptionnel n\u2019est pas l\u00e0: dans ce cas, les soci\u00e9t\u00e9s sont all\u00e9es jusqu\u2019au bout de leur d\u00e9marche; elles n\u2019ont pas renonc\u00e9, comme cela peut arriver, au stade des contacts confidentiels avant la notification officielle de la Comco.<\/p>\n

Un recours \u00e9tait annonc\u00e9. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9?<\/em><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, mais il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. La d\u00e9cision est donc d\u00e9finitive.<\/p>\n

La Comco devait se faire respecter, en quelque sorte!<\/em><\/p>\n

En tout cas, elle n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 faire un coup m\u00e9diatique. L\u2019enqu\u00eate a dur\u00e9 cinq mois. L\u2019analyse du march\u00e9 en question s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s complexe. Nous \u00e9tions en pr\u00e9sence de trois acteurs, ayant chacun son propre r\u00e9seau. Il fallait tenir compte, pour \u00e9valuer la port\u00e9e d\u2019une fusion \u00e9ventuelle de deux d\u2019entre eux, et ses r\u00e9percussions sur les consommateurs, de l\u2019impossibilit\u00e9 de cr\u00e9er un r\u00e9seau suppl\u00e9mentaire qui aurait pu compenser les effets d\u2019un tel regroupement. Cette \u00e9valuation entre typiquement dans les attributions de la Comco qui, sur la base de la Loi sur les cartels principalement, a trois domaines d\u2019actions: les accords entre les entreprises, les abus de positions dominantes et le contr\u00f4le des concentrations.<\/p>\n

Et la Comco a les moyens de ce cahier des charges pour le moins ambitieux? Vous y si\u00e9gez depuis cinq ans. Vice-pr\u00e9sident depuis 2008, vous avez fait partie du Groupe d\u2019\u00e9valuation de la loi sur les cartels, vous savez que cette question est cruciale.<\/em><\/p>\n

C\u2019est une v\u00e9ritable pr\u00e9occupation. Les t\u00e2ches qui nous sont attribu\u00e9es sont de plus en plus nombreuses et les moyens pour les remplir ne suivent pas toujours.<\/p>\n

Dans ces conditions, quelles sont vos marges de manoeuvre?<\/em><\/p>\n

La premi\u00e8re exigence, c\u2019est la qualit\u00e9 de notre travail. Nous pr\u00e9f\u00e9rons renoncer plut\u00f4t que de transiger sur cette qualit\u00e9. Et \u00e7a s\u2019explique! D\u2019abord, nous sommes toujours sous la menace de recours judiciaires: en face, il y a souvent de tr\u00e8s bons cabinets d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s. Ensuite, nous travaillons en permanence sous le contr\u00f4le des m\u00e9dias. Et enfin, la politique s\u2019int\u00e9resse de pr\u00e8s \u00e0 nos d\u00e9cisions.<\/p>\n

Les moyens pratiques de remplir votre mission, c\u2019est aussi tout bonnement \u00eatre au courant des cas qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matiques\u2026<\/em><\/p>\n

Le suivi actif des march\u00e9s pose en effet des probl\u00e8mes. Mais nous pouvons \u00eatre alert\u00e9s par des d\u00e9nonciations, des concurrents qui tirent la sonnette d\u2019alarme, des consommateurs ou des employ\u00e9s des entreprises en question. Et puis, il y a aussi les autod\u00e9nonciations, c\u2019est-\u00e0-dire les annonces de participation \u00e0 une restriction \u00e0 la concurrence: dans le droit suisse, un participant \u00e0 un cartel peut s\u2019autod\u00e9noncer et d\u00e9noncer par l\u00e0 m\u00eame le cartel dont il fait partie; cette proc\u00e9dure doit suivre des r\u00e8gles tr\u00e8s pr\u00e9cises (les transmissions par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone ne sont par exemple pas enregistr\u00e9es); au bout du compte, le d\u00e9nonciateur pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un programme de cl\u00e9mence, voire m\u00eame de l\u2019exemption de toute peine. Cette mani\u00e8re de faire commence \u00e0 d\u00e9ployer ses effets en Suisse. Il s\u2019agit de casser la loi du silence et, \u00e0 mon avis, tout droit moderne devrait comporter une disposition de ce genre.<\/p>\n

On a reproch\u00e9 \u00e0 la Comco une certaine lenteur dans ses enqu\u00eates.<\/em><\/p>\n

Nous travaillons \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Avec des r\u00e9sultats probants. Derni\u00e8rement, la Comco a \u00e9t\u00e9 plus rapide que la Commission europ\u00e9enne qui avait \u00e0 trancher dans des \u00e9tats de faits semblables. L\u2019enqu\u00eate \u00e9tait d\u00e9licate; il s\u2019agissait de composants d\u2019installations sanitaires, de chauffage et de climatisation, avec des ramifications cartellaires sur le plan international.<\/p>\n

Ce qui nous m\u00e8ne directement \u00e0 la coop\u00e9ration internationale. Dans le domaine d\u2019action de la Comco, compte tenu de la globalisation de l\u2019\u00e9conomie, c\u2019est probablement une condition \u00absine qua non\u00bb?<\/em><\/p>\n

Cette coop\u00e9ration est en principe extr\u00eamement importante, bien s\u00fbr. Malheureusement, dans les faits, elle reste limit\u00e9e pour le moment: il n\u2019existe pas d\u2019accord bilat\u00e9ral dans le dossier du droit de la concurrence! Les cons\u00e9quences de ce manque sont simples: nous en sommes r\u00e9duits \u00e0 des \u00e9changes informels, \u00e0 l\u2019exclusion des informations confidentielles\u2026 Pratiquement, nous menons les m\u00eames enqu\u00eates que Bruxelles sur les m\u00eames types de cartels, sans pouvoir, pour le moment, nous en communiquer les contenus! Un g\u00e2chis \u00e9vident! Mais les choses avancent: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Si la situation se d\u00e9bloquait, quel avantage concret imm\u00e9diat?<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9change de proc\u00e8s-verbaux dans les enqu\u00eates, par exemple.<\/p>\n

Ce qui n\u2019emp\u00eache pas, aujourd\u2019hui, que les textes en vigueur en Suisse dans le domaine de la concurrence soient tr\u00e8s proches des textes europ\u00e9ens?<\/em><\/p>\n

Oui, en ce qui concerne les textes, l\u2019harmonisation est une r\u00e9alit\u00e9. Le droit suisse est en effet tr\u00e8s proche du droit europ\u00e9en. En revanche, la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s qui appliquent ces droits ne suit pas! C\u2019est d\u2019autant plus dommageable que, dans l\u2019Union europ\u00e9enne, la coop\u00e9ration est tr\u00e8s pouss\u00e9e, c\u2019est un r\u00e9seau o\u00f9 les informations circulent. Je vous donne un exemple: une soci\u00e9t\u00e9 est mise en cause en Suisse; elle est soup\u00e7onn\u00e9e de faire partie d\u2019un cartel europ\u00e9en nuisible pour les consommateurs; elle peut coordonner sa d\u00e9fense dans toute l\u2019Union europ\u00e9enne; ses avocats suisses vont discuter avec leurs homologues dans l\u2019Europe enti\u00e8re si n\u00e9cessaire. En face, en Suisse, pour la Comco, c\u2019est impossible. Pas besoin d\u2019\u00e9piloguer.<\/p>\n

Le commerce en ligne d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, les importations parall\u00e8les de certaines marques de bi\u00e8re, le march\u00e9 des parfums et produits cosm\u00e9tiques de luxe, des enqu\u00eates en cours dans l\u2019horlogerie, sur les commissions d\u2019interchange per\u00e7ues sur les cartes de cr\u00e9dit, entre autres: les secteurs d\u2019intervention de la Comco sont tr\u00e8s diversifi\u00e9s. Les gros titres concernant les g\u00e9ants des t\u00e9l\u00e9coms ou du commerce de d\u00e9tail ne sont que les arbres qui cachent la for\u00eat, si on y regarde de plus pr\u00e8s\u2026<\/em><\/p>\n

Il y a malgr\u00e9 tout des domaines tr\u00e8s r\u00e9gul\u00e9s o\u00f9 la capacit\u00e9 d\u2019intervention de la Comco est limit\u00e9e. C\u2019est le cas par exemple du march\u00e9 de la sant\u00e9 pour l\u2019assurance de base, par exemple. Mais, parmi les instruments qui sont encore \u00e0 notre disposition, nous avons la possibilit\u00e9 de formuler des recommandations. Avant d\u2019intervenir plus classiquement, s\u2019il existe des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorations de la concurrence. Mais d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est vrai que pour la Comco, la taille d\u2019une entreprise n\u2019est pas un param\u00e8tre d\u00e9cisif qui pourrait justifier une intervention. Ce qui compte, c\u2019est sa position sur son march\u00e9.<\/p>\n

Dans cette perspective, la crise pourrait-elle changer la donne?<\/em><\/p>\n

Je suis convaincu que la crise ne doit pas conduire \u00e0 mettre entre parenth\u00e8ses le droit de la concurrence qui n\u2019est du reste pas \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s actuelles. Au contraire! nous travaillons pour le long terme: une \u00e9conomie durablement prosp\u00e8re suppose de la concurrence.<\/p>\n

Propos recueillis par
\nLaurent Bonnard<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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