{"id":1205,"date":"2008-12-01T14:30:19","date_gmt":"2008-12-01T12:30:19","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/?p=1205"},"modified":"2012-05-15T16:55:45","modified_gmt":"2012-05-15T14:55:45","slug":"dans-quels-cas-peut-on-faire-un-proces-a-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wp.unil.ch\/allezsavoir\/dans-quels-cas-peut-on-faire-un-proces-a-letat\/","title":{"rendered":"Dans quels cas peut-on faire un proc\u00e8s \u00e0 l\u2019Etat?"},"content":{"rendered":"
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\u00a9 Junial Enterprises - fotolia.com<\/figcaption><\/figure>\n

Meurtre au fusil militaire, chiens d\u2019attaque laiss\u00e9s dans la rue ou manifestations qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent… Des histoires de ce genre alimentent la rubrique \u00abfaits divers\u00bb des journaux. A chaque fois, l\u2019Etat est\u00a0 potentiellement impliqu\u00e9. Devra-t-il r\u00e9pondre d\u2019\u00e9ventuelles erreurs devant un tribunal? Les explications d\u2019un expert de l\u2019UNIL.<\/em><\/p>\n

\u00abTout est plaidable, un bon avocat vous le dira\u00bb, sourit malicieusement Suzette Sandoz, professeure honoraire de l\u2019UNIL. Forts de ce conseil, nous sommes all\u00e9s consulter un praticien r\u00e9put\u00e9, Me Laurent Moreillon, avocat \u00e0 Lausanne et doyen de la Facult\u00e9 de droit et des sciences criminelles de l\u2019UNIL depuis 2006.<\/p>\n

Il nous confirme que, si tout est effectivement plaidable, certains dossiers ont beaucoup plus de chances d\u2019aboutir que d\u2019autres. Voici son analyse de quelques cas r\u00e9els ou imaginables, o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pourrait \u00eatre impliqu\u00e9e.<\/p>\n

1 – Un quidam utilise son fusil militaire pour tirer sur un passant..<\/h2>\n

\u00abC\u2019est \u00e9videmment plaidable, pour autant que l\u2019on puisse ais\u00e9ment d\u00e9montrer que le tireur avait un probl\u00e8me psychique important, explique Me Laurent Moreillon. Dans ce pays, o\u00f9, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, tout soldat recevait une arme, le risque qu\u2019un individu puisse devenir fou et s\u2019en serve a toujours \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9. Donc, pour pouvoir gagner devant une cour, il faudra d\u00e9montrer que l\u2019arm\u00e9e savait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait un probl\u00e8me, mais qu\u2019elle lui a quand m\u00eame confi\u00e9 un fusil d\u2019assaut. On n\u2019obtiendra pas de condamnation p\u00e9nale des fonctionnaires qui auraient d\u00fb reprendre l\u2019arme, mais il y a de bonnes chances de gagner au civil.\u00bb<\/p>\n

Toutefois, la famille de la victime ne doit pas s\u2019attendre \u00e0 toucher des montants pharaoniques comme dans les s\u00e9ries TV am\u00e9ricaines. Si le tireur a, par exemple, tu\u00e9 un enfant ou un adolescent, les juges \u00e9valueront le tort moral caus\u00e9 aux membres de la famille.<\/p>\n

La somme due, du moins l\u2019ordre de grandeur, est fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui s\u2019adapte au cours de la vie. \u00abCela peut aller jusqu\u2019\u00e0 50\u2019000 francs par parent pour un enfant tu\u00e9, auxquels s\u2019ajouteront tous les autres dommages. Pour un fr\u00e8re ou une s\u0153ur, ce sera entre 10\u2019000 et 15\u2019000 francs\u00bb, ajoute Me Moreillon, avant de rappeler que les affaires de ce genre \u00absont trait\u00e9es au cas par cas, en tenant compte des circonstances\u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019enfant tu\u00e9 \u00e9tait le fils qui devait reprendre l\u2019entreprise familiale, la r\u00e9paration sera probablement plus importante.<\/p>\n

2 – Un soldat meurt dans un accident militaire, apr\u00e8s avoir d\u00fb prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s…<\/h2>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es nous ont malheureusement fourni deux faits divers tragiques concernant des exercices militaires. En juin 2008, cinq soldats sont morts apr\u00e8s un p\u00e9riple en rafting sur la rivi\u00e8re Kander, o\u00f9 des civils ne se seraient pas aventur\u00e9s. Et en juillet 2007, six hommes ont escalad\u00e9 la Jungfrau, \u00e0 un moment o\u00f9 d\u2019autres cord\u00e9es emmen\u00e9es par des guides civils ont renonc\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Etat est-il attaquable? \u00abOui, tr\u00e8s clairement, explique Laurent Moreillon. En mati\u00e8re militaire, l\u2019arm\u00e9e est responable et elle r\u00e9pond en principe de tout ce qui arrive aux hommes qui lui sont confi\u00e9s. Si un soldat se blesse ou se tue durant son service, elle paie.\u00bb<\/p>\n

3 – Un molosse, r\u00e9cemment contr\u00f4l\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire blesse un enfant<\/h2>\n

Imaginons que l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par un service de l\u2019Etat et d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 se promener sur la voie publique. La famille de la victime pourra-t-elle demander des comptes au canton ou \u00e0 la commune? \u00abC\u2019est plus difficile \u00e0 plaider\u00bb, observe Me Moreillon<\/p>\n

Dans une affaire de ce genre, le tribunal se demandera quelle mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au v\u00e9t\u00e9rinaire. Le professionnel devait-il examiner les molosses en tol\u00e9rant le risque que l\u2019animal puisse quand m\u00eame causer des d\u00e9g\u00e2ts, ou devait-il appliquer le principe de pr\u00e9caution qui veut que, dans le doute, on interdise l\u2019activit\u00e9<\/p>\n

\u00abL\u00e0, normalement, c\u2019est le propri\u00e9taire, qui vit avec l\u2019animal, qui devrait avoir constat\u00e9 les probl\u00e8mes, poursuit le doyen de l\u2019UNIL. Quand je prends un chien chez moi, je me soumets \u00e0 une r\u00e8gle claire de RC (responsabilit\u00e9 civile), selon laquelle le propri\u00e9taire est responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par son animal.<\/p>\n

Condamn\u00e9, le ma\u00eetre du chien pourra-t-il quand m\u00eame se retourner contre l\u2019Etat et expliquer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur par l\u2019analyse rassurante d\u2019un professionnel? Moue dubitative de l\u2019avocat. \u00abSi l\u2019animal cause des d\u00e9g\u00e2ts et que c\u2019\u00e9tait pr\u00e9visible, le ma\u00eetre est davantage cens\u00e9 le savoir que le v\u00e9t\u00e9rinaire, plaide Me Moreillon. L\u2019expertise d\u2019un comportementaliste ne le d\u00e9charge pas de sa responsabilit\u00e9. Son chien ne porte pas une \u00e9tiquette indiquant: \u00abApprouv\u00e9 par l\u2019Etat\u00bb. Et dans l\u2019autre hypoth\u00e8se, si les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient impr\u00e9visibles, cela d\u00e9charge encore plus le v\u00e9t\u00e9rinaire.\u00bb<\/p>\n

4 – Une coul\u00e9e de boue emporte un chalet construit l\u00e9galement…<\/h2>\n

A cause des modifications climatiques, une zone de montagne autrefois gel\u00e9e se r\u00e9chauffe, fond et se transforme en coul\u00e9e de boue qui emporte une maison. Les propri\u00e9taires ou leur famille pourront- ils se retourner contre la commune qui a accord\u00e9 le permis de construire?<\/p>\n

Comme toujours, dans un proc\u00e8s, la r\u00e9ponse d\u00e9pendra beaucoup des circonstances. \u00abIl faut voir \u00e0 quel moment le risque s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9. Etait-ce avant ou apr\u00e8s que soit vot\u00e9 le plan de zone? Maintenant, si des chercheurs d\u00e9couvrent en 2008 que le permafrost se r\u00e9chauffe dans certaines r\u00e9gions, qu\u2019ils avertissent les responsables et que ces derniers ne font rien, ils seront attaquables en cas de destruction. La commune a une obligation de police. Si elle ne fait rien, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre civile et p\u00e9nale.\u00bb<\/p>\n

Voil\u00e0 pour la th\u00e9orie. En pratique, prendre des d\u00e9cisions de ce genre a un prix, parfois astronomique. D\u00e9clarer dangereuse une zone constructible dans une station hupp\u00e9e fera chuter le prix de ces terrains. Politiquement, c\u2019est une d\u00e9cision difficile \u00e0 prendre, sur la base d\u2019un seul sc\u00e9nario catastrophe.<\/p>\n

5 – Une manifestation autoris\u00e9e d\u00e9g\u00e9n\u00e8re et cr\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts…<\/h2>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs grands rassemblements populaires, organis\u00e9s \u00e0 Lausanne, se sont sold\u00e9s par des violences. Deux \u00e9taient politiques, lors des passages du leader de l\u2019UDC Christoph Blocher. Un autre d\u00e9coulait d\u2019un divertissement, l\u2019an dernier, \u00e0 pareille \u00e9poque, quand la disco du Nouvel-An s\u2019est termin\u00e9e en baston… Un particulier, victime de casseurs ou de voleurs, peut-il se retourner contre la ville qui a autoris\u00e9 la manifestation?<\/p>\n

Tout d\u00e9pendra du risque habituellement tol\u00e9r\u00e9 dans un cas de ce genre, et des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, r\u00e9pond Laurent Moreillon. \u00abSi la Municipalit\u00e9 recherche le risque z\u00e9ro, elle doit dire aux anti-Blocher qu\u2019il est interdit de d\u00e9filer. Mais, avec de tels principes, on ne peut quasiment rien autoriser. Donc, plus logiquement, la Municipalit\u00e9 suivra le principe de pr\u00e9vention. Elle \u00e9valuera le risque et prendra des mesures pour \u00e9viter les d\u00e9rapages. Si la ville ne s\u2019est pas tromp\u00e9e de mani\u00e8re grossi\u00e8re dans son analyse, elle ne sera pas attaquable.\u00bb<\/p>\n

En revanche, s\u2019il n\u2019y avait que trois agents au coin de la rue alors que la situation risquait clairement de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, ou, pire, si la police n\u2019a rien fait, la ville sera responsable. Du moins, ce serait plaidable devant un tribunal, sur le plan civil et p\u00e9nal, explique Laurent Moreillon. \u00abCar la ville qui autorise la manifestation devient, de fait, co-organisatrice et donc co-responsable.\u00bb<\/p>\n

Jocelyn Rochat<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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