Archives de catégorie : Législation

Le peuple appelé à se prononcer sur la loi sur le renseignement en septembre

lrensAprès le dépôt des signatures récoltées par la Jeunesse socialiste en janvier, le Conseil fédéral à fixé la date du vote sur la nouvelle loi sur le renseignement au 25 septembre prochain. En parallèle, une coalition hétéroclite réunit actuellement les signatures nécessaires pour l’organisation d’un référendum sur la nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications. Composée des jeunesses de presque tous les partis, d’organisations de défense des libertés et du Parti pirate et menée par le conseiller national UDC Franz Grüter, la coalition s’oppose contre une loi qu’elle juge « inutile et dangereuse ». Le nouveau dispositif prévoit notamment l’obligation de collaborer des entreprises de télécommunication et l’usage de moyens clandestins d’interception de communications dans le cadre de procédures pénales. Les opposants ont jusqu’au 7 juillet pour réunir les signatures.

Après les attentats de Paris, peut-on encore être contre la nouvelle loi sur le renseignement?

Le Palais fédéral aux couleurs du drapeau français (Le Temps/Keystone)

Le Palais fédéral aux couleurs du drapeau français (Le Temps/Keystone)

Alors que le gouvernement français a déclaré l’Etat d’urgence et envisage un patriot act à la française, en Suisse le référendum contre la nouvelle loi sur le renseignement est maintenu malgré les attentats de Paris. Les opposants ne se font toutefois pas d’illusions : « dans le climat actuel, il sera difficile de faire passer les arguments contre un renforcement des moyens attribués au Service de renseignement », estime la coprésidente des Verts, Adèle Thorens dans le Temps du 18 novembre 2015. D’autant plus que la gauche est divisée sur la question. Une quinzaine de parlementaires socialistes avaient voté en faveur de la nouvelle loi. Pas de quoi décourager la Jeunesses socialiste, en première ligne dans la récolte de signatures. Son président, Fabien Molina affirme que « la surveillance de masse, comme veut l’autoriser la loi, cela ne marche pas. La France avait tous les moyens à disposition, mais n’a pu empêcher ces assassinats. Il n’est pas question de laisser tomber nos valeurs démocratiques et nos droits fondamentaux pour une loi inefficace ». Dans son éditorial, Yves Petignat dénonce l’attitude de la gauche, qu’il qualifie « d’irresponsabilité angélique » et considère « qu’une majorité du PS, coupée de la réalité et de sa base, continue encore aujourd’hui à opposer sécurité et liberté ». Les opposants ont jusqu’au 16 janvier 2016 pour réunir les 50’000 signatures nécessaires.

Voir aussi le débat entre Jean-Christophe Schwaab (PS) et Christian Lüscher (PLR) dans 24 Heures du 17 novembre 2015.

Référendum lancé contre la nouvelle loi sur le renseignement

Conférence de presse du 28 septembre 2015 de l'alliance contre l'Etat fouineur. Une salle bien vide qui traduit le désintérêt médiatique...

Conférence de presse du 28 septembre 2015 de l’alliance contre l’Etat fouineur. Une salle bien vide qui traduit le désintérêt médiatique…

Le 25 septembre dernier, la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens) a été adoptée par les Chambres fédérales à une confortable majorité (CN: 145 pour, 41 contre; CE: 35 pour, 5 contre). Pour rappel, la LRens confère au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de nouveaux moyens d’investigations (pose de micros dans des lieux privés, perquisitions secrètes de systèmes informatiques au moyen de « chevaux de Troie », etc.) au service de « recherches spéciales » soumises à autorisation du TAF et du Chef du DDPS. Malgré la décision du Parlement de créer une autorité indépendante de contrôle du SRC, les opposants à la LRens craignent une atteinte aux libertés individuelles et ont annoncé lancer un référendum. Emmenée par les Jeunes socialistes, « l’alliance contre l’Etat fouineur » réunit notamment les Verts, le Parti pirate, le GSsA, l’association grundrechte.ch., Syndicom et les Juristes démocrates suisses. Le PS doit encore se prononcer sur un soutien au référendum à la fin octobre. En 1998, l’initiative pour l’abolition de la police politique avait été rejetée par 75% des votants. Probable que le référendum contre la LRens subisse le même sort s’il devait aboutir, en l’absence de larges soutiens politiques et d’intérêt médiatique et alors que « la menace djihadistes augmente en Suisse aussi », selon les autorités.

Pour plus d’infos: synthèse de la loi et des débats sur le site du Parlement, site de la coalition contre l’Etat fouineur, interview de président des Jeunes socialistes sur le site du Tages-Anzeiger.

Nouvelle loi sur le renseignement adoptée par le National. Même clivage qu’en 1990 et affaire des fiches en toile de fond.

Vote sur la nouvelle LRens (RTS)

Vote sur la nouvelle LRens (RTS)

La nouvelle loi sur le renseignement a été adoptée par le Conseil national le 17 mars par 119 voix contre 65. Comme en 1990 lors du vote sur l’abolition de la police politique, la gauche a été minorisée par le vote des partis bourgeois.
La loi prévoit un renforcement de l’arsenal de surveillance à disposition du Service de renseignement de la Confédération (SRC) : observation des faits dans des lieux privés, si nécessaire au moyen de micros, perquisitions secrètes de systèmes informatiques, écoutes téléphoniques, utilisation de drones. Ces « recherches spéciales » ne pourront être mises en oeuvre qu’avec une autorisation limitée dans le temps et délivrée par le TAF et le DDPS. Si un renforcement des moyens de surveillance fait l’unanimité, la gauche aurait souhaité renforcer les mécanismes de contrôle.
Les éditorialistes se demandent comment ces nouveaux moyens seront mis en oeuvre par un service qui jusqu’à présent a surtout brillé par son amateurisme. On se souvient ainsi de l’informaticien qui en 2014 avait réussi, avec une facilité déconcertante, à voler quantités de données secrètes.

Allusions à l’affaire des fiches

Le SRC (RTS)

Le SRC (RTS)

En toile de fond de ces débats, l’affaire des fiches est systématiquement rappelée. Mais la référence au scandale sert surtout à montrer que le climat a bien changé. « Le traumatisme lié à l’affaire des fiches, il y a 25 ans, où l’on découvrit que 700 000 personnes avaient été fichées, semble bien loin. Les récentes actualités – attentats de Paris et de Copenhague, révélation de l’affaire des trois Irakiens emprisonnés à Berne soupçonnés de faire partie d’une cellule de l’Etat islamique, départs de résidents suisses pour le djihad – ont fini par convaincre la plupart des sceptiques », peut-on lire dans le Temps du 17 mars. Ces allusions journalistiques montrent en tout cas que l’affaire des fiches reste un événement repère dans la culture politique suisse et continue de susciter des débats sur sa signification.

Menace de référendum
Le Conseil des Etats se prononcera en juin. Si des modifications ne sont pas apportées au projet de loi, la gauche menace de lancer un référendum. « Une chose est claire: si le Conseil des Etats ne parvient pas à corriger massivement la LRens, un référendum sera inévitable », pouvait-on entendre dans les rangs des Verts. Du côté de la droite, pas de panique. Yannick Buttet (PDC/VS): « Un référendum… je me réjouis de cette discussion. Cela montrera qui soutiendra nos concitoyens et qui non. » Un tel discours n’est pas sans rappeler l’époque de guerre froide lorsque la police politique fichait les « mauvais Suisses »…

Révision controversée de la loi sur la surveillance de la correspondance: certains y voient un retour de « l’Etat fouineur »

logo_kamera_franz

Logo de la Jeunesse socialiste suisse utilisé pour sa campagne contre la révision de la LSCPT

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), actuellement débattue au Parlement, prévoit la conservation par les opérateurs des données secondaires pendant une durée de 12 mois ainsi que l’utilisation de logiciels « espions » permettant d’infiltrer les ordinateurs et téléphones de suspects. Dans une résolution adoptée lors de son dernier congrès, le PS Suisse note que « la conservation des données par les fournisseurs de services fait de nous tous des criminels en puissance. Son rallongement à 12 mois la rend particulièrement intrusive dans la mesure où, sur la base de la durée des communications téléphoniques, de la géolocalisation du téléphone mobile, de l’identité de l’interlocuteur ou encore des objets des courriels échangés, il est tout à fait possible d’élaborer – très précisément – le profil de nos vies. »

Comme dans la plupart des débats portant sur la protection des données et la surveillance policière, il est fait référence à « l’Etat fouineur », une expression inventée à l’occasion du scandale des fiches, un événement qui reste saillant 25 ans après les faits. Pour les uns, les leçons n’ont pas été tirées de l’affaire et les droits fondamentaux restent menacés. Pour les autres, le contexte et les menaces ayant drastiquement évolué, un renforcement de la surveillance est jugé inévitable. Continuer la lecture