Droit d’auteur, suite

Poursuivant ses réflexions sur le droit d’auteur, le groupe a invité Me Yvan Cherpillod, avocat et professeur associé au Centre du droit privé, Faculté de droit, des sciences criminelles et de l’administration publique, à en débattre le 6 mai 2014. Cette rencontre a débuté par un exposé du Professeur Cherpillod rappelant les enjeux actuels puis s’est poursuivie par un large échange de vues sur le sujet.

Le Professeur Cherpillod nous permet de mettre en ligne son exposé. Qu’il en soit ici remercié.

2014-05-06_Prof. Y. Cherpillod

Le compte-rendu de la discussion qui a suivi la présentation est l’oeuvre de Gilbert Coutaz,

« De la discussion, il ressort qu’il est important pour toutes les institutions patrimoniales de disposer de convention (donation ou dépôt), en bonne et due forme, pour se protéger des attaques sur la mauvaise interprétation des droits d’auteur et pour se prévaloir de leurs bons droits.

Internet a démultiplié les problèmes de protection de la personnalité, en permettant l’agrégation de données par les moteurs de recherche et depuis n’importe où. En ce sens l’Open access prôné un peu partout risque de se voir appliqué les droits étrangers. En effet, dans un environnement interconnecté, ce n’est pas que le droit du lieu d’émission qui s’applique ; le droit d’auteur du récepteur peut être sollicité selon les situations et peut être à l’opposé du droit de l’émetteur. Il importe de toujours connaître le titulaire des droits, surtout dans le domaine des photographies (même appauvries et avec un filet de protection, les photographies ne sont pas exemptes de droit d’auteur) ou dans un domaine pointu comme le matériel scientifique. Il en va de même de la durée de protection de la donnée.

On assiste à des éléments contradictoires entre l’affirmation et la promotion par les administrations publiques de la transparence et celles de la protection des données qui tendent à être majoritaires dans la population. Il y a des formules intermédiaires de satisfaire à la protection des données : droit de citation (mention de la source), protection du droit des personnes citées collatéralement dans les documents. La protection des données personnelles fait partie du droit de la personnalité.

Les responsables des institutions patrimoniales doivent informer leur public des contradictions dans lesquelles ils sont placés : à la fois informer et diffuser, mais aussi protéger les données personnelles et respecter les délais de réserve de consultation. Ils n’ont pas pour mission de « vendre des scoops ». Leur crédibilité en dépend.

Pour l’heure, force est de constater que si le législateur a prévu de nombreuses situations contraignantes sur le droit d’auteur et la protection de la personnalité, leur application n’a pas, pour l’heure, débouché sur une véritable jurisprudence. »